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Vos crédits au meilleur taux

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Les prêts conventionnés

  1. Généralités
  2. Qui peut bénéficier du prêt conventionné ?
  3. Que peut-on financer?
  4. Quels sont les travaux pouvant être financés ?
  5. Conditions d'occupation du logement
  6. Conditions de location du logement
  7. Quelle est la durée d'un prêt conventionné ?
  8. Le taux d'intérêt
  9. Les prêts complémentaires
  10. Les démarches à réaliser
  11. En résumé
  12. Questions / Réponses
  13. ANNEXE - Normes de surface et d'habitabilité
Que sont les prêts conventionnés?

Généralités

Qui peut bénéficier d'un Prêt Conventionné ?

Qui peut bénéficier du prêt conventionné ?

Pour obtenir un prêt conventionné il faut:

  être français
  ou étranger avec un titre de séjour
  occuper le logement comme résidence principale et permanente
  ou louer à un locataire pour qui le logement sera sa résidence principale

Le prêt conventionné n'est pas soumis à des conditions de ressources et donne droit à l'APL (aide personnalisée au logement).

Que peut-on financer avec un prêt conventionné ?

Que peut-on financer avec un prêt conventionné ?

Le prêt conventionné peut servir à financer:

  L'achat d'une maison individuelle ou d'un appartement neufs (avec ou sans garage et annexes)
  La construction d'une maison individuelle (avec ou sans terrain, garage et annexes)
  L'achat d'un logement existant avec des travaux d'amélioration
  L'aménagement de locaux en habitation
  L'amélioration d'un logement isolé ou situé dans une collectivité
  Des travaux visant l'économie d'énergie
  L'agrandissement d'un logement par extension ou surélévation
  Des travaux visant des adaptations au confort de personnes handicapées
Attention :

Pendant la durée de remboursement du prêt, le logement ne peut être:

  transformé en local commercial
  affecté à la location saisonnièreEst considérée comme une location saisonnière la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.
  affecté à la location meublée plus de 4 mois par an
  utilisé comme résidence secondaire
  utilisé à titre d'accessoire à un contrat de travail
Quels sont les travaux pouvant être financés avec un prêt conventionné ?

Quels sont les travaux pouvant être financés ?

Les travaux d'amélioration doivent concerner un logement situé en France métropolitaine (les DOM-TOM en sont exclus).

Les travaux d'amélioration peuvent concerner:

  un logement ancien de 10 ans au moins
  une économie d'énergie dans un logement existant au 1/7/1981
  un agrandissement ou aménagement d'un local non destiné à l'usage d'habitation
Note : Pour des travaux d'agrandissement ou de transformation (par extension ou surélévation), la surface habitable créée doit être de 14 m2 au moins. Les normes de surface doivent toujours être respectées (voir ANNEXE sur les normes de surface et d'habitabilité ).

Pour financer des travaux seuls, sans achat du bien:

  le logement devra être ancien d'au minimum 10 ans à la signature du contrat
  le montant des travaux devra être au minimum de 4.000 € TTC

Seront acceptés les travaux suivants:

  les modifications concernant le chauffage (remplacement, mise aux normes, systèmes de récupération de la chaleur, etc…)
  les adaptations du logement aux personnes handicapées
  les installations de comptage individuel des dépenses de chauffage et d'eau chaude
  les isolations thermiques du logement, intérieures et/ou extérieures
Attention : Dans tous les cas, les travaux doivent mettre le logement en conformité avec lesnormes d'habitabilité
Conditions d'occupation du logement lors d'un prêt conventionné

Conditions d'occupation du logement

Le logement financé devra être:

  la résidence principale de l'emprunteur, ou celle de ses ascendants, descendants ou conjoint ou des ascendants et descendants de son conjoint
  la résidence principale du locataire du logement
  occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée du prêtLa durée de l'emprunt peut varier de 1 à 30 ans et même plus dans certains cas de prêt variable. Le montant des mensualités et la durée sont intimement liés. Comment faire le bon choix ? (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure)
Conditions de location du logement lors d'un prêt conventionné

Conditions de location du logement

Si l'emprunteur loue le logement dans les conditions de droit commun:

La location temporaire est possible après déclaration à l'établissement prêteur:

  durant 6 ans maximum (à partir de la date d'achèvement des travaux)
  lorsque l'emprunteur destine le logement à sa retraite ou à son retour de l'étranger ou des DOM-TOM
Attention : Dans tous les cas, la location doit respecter les conditions prévues par la loi du 6/07/1989 modifiée.
-=- Tableau de surface minimum pour louer le logement -=-
Composition du ménage Surface minimum en m²
1 Personne 9 m²
2 Personnes 16 m²
3 Personnes 25 m²
4 Personnes 34 m²
5 Personnes 43 m²
6 Personnes 52 m²
7 Personnes 61 m²
Par personne supplémentaire 9 m²
La durée du crédit

Quelle est la durée d'un prêt conventionné ?

Le taux d'intérêt du prêt conventionné

Quelle est le taux d'intérêt d'un prêt conventionné ?

Taux d'intérêt. fixe et variable du prêt conventionné :

-=- Prêts à taux fixe et à annuités constantes ou progressives. -=-
Durée du prêt Taux d'intérêt maximum
Inférieure ou égale à 12 ans 4,75 %
Supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans 4,95 %
Supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans 5,10 %
Supérieure à 20 ans. 5,20 %
(date de dernière mise à jour: 02/04/2014)
-=- Prêts à taux variables ou révisables. -=-
Durée du prêt Taux d'intérêt maximum
Quelle que soit la durée 4,75 %
(date de dernière mise à jour: 02/04/2014)
Attention : dans le cas de taux variables ou révisables, la charge mensuelle nette globale de remboursement ne doit pas dépasser 25 à 30 % des ressources mensuelles de l'emprunteur.
Les prêts complémentaires au prêt conventionné

Prêts complémentaires au prêt conventionné

Le prêt conventionné peut être complété par:

  un prêt à 0 %Ce prêt d'Etat vient compléter un ou plusieurs prêts pour financer l'acquisition d'une résidence principale située en métropole. Ce prêt très attractif permet de ne pas payer d'intérêts sur le montant emprunté et peut être considéré par les banques comme un apport personnel.
  un prêt d'épargne logementLe plan épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent de constituer une épargne afin d'emprunter à un taux avantageux tout en apportant une stabilité financière pour l'épargne comme pour le prêt.
  une subvention de l'ANAHL'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) a été créée en 1971. L'Etat lui attribue un budget permettant de faire bénéficier de subventions aux propriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux dans un logement de plus de 15 ans à des conditions bien précises.
  un prêt fonctionnaireCe sont des prêts accordés à un taux inférieur à celui du marché, grâce à une aide de l'état. La bonification d'intérêts donne droit à un prêt complémentaire appelé prêt bonifié.
  un prêt 1 % logementChaque mois, les employeurs des entreprises de plus de 10 personnes reversent une cotisation obligatoire d'environ 0,45 % de la masse salariale, appelée participation à l'effort de construction. Cette cotisation appelée 1 % logement ouvre droit à de nombreux prêts aidés, aides ou subventions.
  un prêt à taux fixeLors de la souscription de votre prêt, les critères importants sont les conditions de l'emprunt que vous allez réaliser, mais surtout la valeur du taux. Vous aurez la possibilité de choisir entre un taux fixe, plus sécurisant, mais souvent plus coûteux, et un taux révisable (ou variable), certes plus économique mais plus risqué dans le temps., dont le taux est inférieur ou égal à celui des prêts des comptes d'épargne logementLe plan épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent de constituer une épargne afin d'emprunter à un taux avantageux tout en apportant une stabilité financière pour l'épargne comme pour le prêt. en vigueur à la date de l'émission de l'offre du prêt (soit aujourd'hui 3,50 %)
Comment obtenir un prêt conventionné

Les démarches à réaliser

Réception de l'offre:

L'offre de prêt doit adressée gratuitement, avec accusé de réception, et contient les conditions du prêt valables au minimum 30 jours. A partir de la réception de l'offre, vous avez 9 jours de réflexion, et ce n'est qu'à partir du 10ème jour (jusqu'à la fin du délai accordé) que vous pourrez l'accepter ou la refuser, par écrit, avec accusé de réception.

Enfin, le contrat de prêt est conclu devant notaire après accomplissement des formalités hypothécaires.

Versement des fonds:

  Pour un logement sans travaux, le prêt est versé lors de la signature du contrat chez le notaire
  Pour un logement avec travaux, les fonds seront débloqués au fur et à mesure de l'avancement des travaux
  Si l'emprunteur achète un logement ancien et fait exécuter lui-même les travaux, une première partie du prêt sera versée à la signature du contrat chez le notaire, et une deuxième partie au fur et à mesure des travaux
En résumé

Le prêt conventionné en résumé

Le prêt conventionné est un prêt accordé sans conditions de ressources, mais dans le but de pouvoir prétendre à des aides au logement. Ce prêt peut financer jusqu'à 90 % du montant de votre opération, et être complété par tout autre type de prêt aidé. Il concerne les achats anciens comme neufs, et peut également financer des travaux.

Annexe - normes de surface et d'habitabilité

Annexe - normes de surface et d'habitabilité

I - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble

1.1 Etanchéité

Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.

1.2 Parties communes

Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave,
ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d'entretien.

1.3 Canalisations

Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.
Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchés au réseau public de distribution s'il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

II - Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements

2.1 Normes dimensionnelles

Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salle d'eau, cabinets d'aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
La surface habitable d'un logement, définie à l'article R.111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés.
La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.
La hauteur sous-plafond d'une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 m2.

2.2 Ouverture et ventilation

- Toutes les pièces principales des logements sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre.
La ventilation des logements est générale et permanente. Lorsqu'un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisance, la salle d'eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.

2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine

- La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées sur lequel est installé l'eau potable (chaude et froide).
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état.

2.4 Installation du gaz et de l'électricité

- Les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Le logement est pourvu d'une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.

2.5 Equipement sanitaire

Tout logement comporte:
un cabinet d'aisance, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau. Toutefois, le WC pourra être situé dans la salle d'eau. Le cabinet d'aisance est séparé de la cuisine et des pièces principales.
une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.

2.6 Chauffage

Le logement est équipé:
d'un chauffage à eau chaude centralisé et, dans le cas d'un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ;
ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d'un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d'émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation ;
ou un chauffage par un système thermodynamique ;
ou un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN 13 229 et NF EN 13 240), tel qu'un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la puissance est inférieure à 300 kW.

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