En poursuivant votre navigation sur nos sites, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste afin que les formulaires fonctionnent correctement.X

Vos crédits au meilleur taux

Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin.

Nous vous accompagnons de l'étude à la réalisation de vos projets personnels tels que :

  Le crédit immobilier pour l'achat de maison, terrain, appartement, immeuble, etc.
  Le crédit immobilier pour vos travaux, constructions.
  La négociation du tarif d'assurances le moins cher.
  La renégociation de vos crédits immobiliers (profitez de la baisse des taux pour faire des économies).
  Le regroupement de tous vos crédits en un seul plus léger (immobilier, consommation ou les deux).
  L'optimisation de votre épargne.
Note : Finance Immo est une entreprise 100 % privée qui n'appartient à aucun groupe de banques ou d'assurances.
Toujours plus prêt de vous...
Nous contacter Newsletter Plan du site

Prêt locatif aidé à financement très social (PLA-I)

  1. Investissement locatif, le PLA-I
  2. Conditions d'obtention
  3. Conditions de location
  4. Les opérations finançables par un PLA-I
  5. La subvention du PLA-I
  6. La durée et le taux d'intérêt
  7. Avantages fiscaux du PLA-I
  8. En résumé
  9. Questions / Réponses
Généralités sur le prêt locatif aidé à financement très social (PLA-I)

Investissement locatif, le PLA-I

Les PLA-I sont destinés aux ménages cumulant difficultés économiques et difficultés sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d'attribution de logement. Il s'agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Conditions d'obtention du prêt locatif aidé à financement très social (PLA-I)

Conditions d'obtention

Le PLA-I peut être octroyé:

  aux organismes d'HLM
  aux SEMSociété d'Economie Mixte
Société anonyme. Son capital est détenu par des partenaires économiques et financiers privés et majoritairement par des collectivités locales telles que la commune, le département, la région ou l'état. Ce type de société garantit à la collectivité publique actionnaire et cocontractante la prise en compte de l'intérêt général dans les objectifs de l'entreprise et la souplesse de la société de droit privé.
ayant pour objet statutaire la réalisation de logements
  aux collectivités locales ou leurs groupements
  aux associations et organismes agréés par le préfet et contribuant au logement des personnes défavorisées.

Les logements construits (ou acquis et réhabilités) sont destinés à être occupés par des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond de ressources et selon la zone géographique du logement.

Les opérations d'acquisition de logements peuvent être accompagnées ou non de travaux d'amélioration. Les logements construits (ou acquis et améliorés) doivent respecter des normes minimales d'habitabilité.

La convention

Conditions de location du prêt locatif aidé à financement très social (PLA-I)

Conditions de location

Le loyer

L'emprunteur s'engage à respecter des loyers mensuels plafonnés en fonction de la Zone du logement. Le plafond se calcule en m2 de surface utile (surface habitable + la moitié des annexes privatives: caves, balcons…).

Plafonds de loyers mensuels:

-=- Plafonds de loyers mensuels pour les PLA-I -=-
  Zone I Zone I bis Zone II Zone III
Loyer plafond 5,51 € 5,87 € 4,83 € 4,48 €
(date de dernière mise à jour: 30/04/2014)
Légende
zone I Agglomération de Paris, Zones d'urbanisation et villes nouvelles de la région Ile de France.
zone I Bis Paris et communes limitrophes.
zone I I Région Ile de France hors zone I, Agglomération et communauté urbaine de plus de 100.000 habitants, Zone d'urbanisation et villes nouvelles hors régions Ile de France, Iles non reliées au continent, Cantons du département de l'Oise: Creil, Nogent-sur-Oise, Creil sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont Saint Maxence, Senlis, Nanteuil le Haudouin.
zone I I I Reste du territoire à l'exclusion des départements d'Outre mer.
Exemple de calcul de plafond de loyer:

Un appartement de 50 m² + 30 m² d'annexes en Zone I aura un loyer maximum de:

50 x 5,39 € + (30 divisé par 2) x 5,39 € = 269,5 € + 80,85 € = 350,35 € par mois.

Plafonds de ressources des locataires lors de l'entrée dans les lieux

Le logement ne peut être loué qu'à un ménage dont les ressources ne dépassent pas le plafond en vigueur à la date d'entrée dans le logement.

Les plafonds correspondent au cumul des revenus imposables (impôt sur le revenu) de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l'avant-dernière année précédant l'année de la signature du contrat de bail (n-2), soit pour l'année 2006, les revenus de l'année 2004.

Plafonds de ressources:

Plafonds de ressources annuelles des locataires lors de l'entrée dans les lieux
Catégorie ménage Zone I & I bis Zone II Zone III
1 personne 12 662 € 12 662 € 11 006 €
2 personnes 20 643 € 20 643 € 16 037 €
3 personnes 27 059 € 24 812 € 19 283 €
4 personnes 29 618 € 27 245 € 21 457 €
5 personnes 35 233 € 32 255 € 25 105 €
6 personnes 39 650 € 36 295 € 28 292 €
Personne suppl. +4 417 € +4 043 € +3 155 €
(date de dernière mise à jour: 30/04/2014)
Légende
zone I Agglomération de Paris, Zones d'urbanisation et villes nouvelles de la région Ile de France.
zone I Bis Paris et communes limitrophes.
zone I I Région Ile de France hors zone I, Agglomération et communauté urbaine de plus de 100.000 habitants, Zone d'urbanisation et villes nouvelles hors régions Ile de France, Iles non reliées au continent, Cantons du département de l'Oise: Creil, Nogent-sur-Oise, Creil sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont Saint Maxence, Senlis, Nanteuil le Haudouin.
zone I I I Reste du territoire à l'exclusion des départements d'Outre mer.
Les opérations finançables par un PLA-I

Les opérations finançables par un PLA-I

Il permet de financer:

  la construction de logements locatifs
  l'achat de terrains destinés à la construction de logements locatifs et la construction de ces logements
  l'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation et si besoin les travaux d'amélioration correspondants (les logements et immeubles ainsi acquis doivent néanmoins avoir été achevés depuis plus de 20 ans)
  l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés initialement à l'habitation et leur transformation en logements
  les travaux de construction, de transformation ou d'amélioration réalisés par des organismes d'HLM, des SEMSociété d'Economie Mixte
Société anonyme. Son capital est détenu par des partenaires économiques et financiers privés et majoritairement par des collectivités locales telles que la commune, le département, la région ou l'état. Ce type de société garantit à la collectivité publique actionnaire et cocontractante la prise en compte de l'intérêt général dans les objectifs de l'entreprise et la souplesse de la société de droit privé.
, des collectivités locales (ou leurs groupements) sur des terrains, logements ou immeubles acquis depuis moins de 10 ans, sans financement aidé de l'Etat (dans ce cas, le coût des acquisitions foncières et immobilières est intégré dans le prix de revient de l'opération)
  l'acquisition de logements dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement prévue à l'article L. 261-3 du CCHCode de la construction et de l'habitation
  la réalisation d'opérations de logements-foyers dénommés « résidences sociales » et destinés à accueillir des jeunes travailleurs, des travailleurs migrants ou des personnes et familles défavorisées.
La subvention du PLA-I

La subvention du PLA-I

Les taux de subventions se différencient selon le type d'opérations (acquisition-amélioration ou construction neuve). Aucun montant minimum de travaux n'est exigé en acquisition-amélioration.

-=- Taux de subvention maximum en PLA-I -=-
Catégories d'opérations Taux de subvention
Opérations de construction neuve 20 %
Opérations d'acquisition-amélioration 20 % (dérogation préfet: 25 %)
La durée du crédit et le taux d'intérêt du prêt CDC

La durée et le taux d'intérêt

Le taux:

Le taux du prêt CDC est de 2,75 %.

La durée:

La duréeLa durée de l'emprunt peut varier de 1 à 30 ans et même plus dans certains cas de prêt variable. Le montant des mensualités et la durée sont intimement liés. Comment faire le bon choix ? est de 40 ans maximum (pouvant être portée à 50 ans pour la quote-part du prêt destinée aux acquisitions foncières ou immobilières).

Attention : Le montant du prêt ne peut dépasser, déduction faite de la subvention de l'Etat, l'assiette de subvention définie à l'article R.331-15 du CCHCode de la construction et de l'habitation et calculée selon des modalités fixées par arrêté.
Avantages fiscaux du prêt locatif aidé à financement très social (PLA-I)

Avantages fiscaux du PLA-I

Vous bénéficiez:

  du taux de TVA à 5,5 % pour la construction des logements ou pour la réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociauxLogements financés par une subvention de l'Etat et par un prêt de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Des plafonds de loyers et/ou de ressources sont établis.
  de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPBTaxe foncière sur les propriétés bâties) pendant 15 ans. Cette durée peut être portée à 25 ans pour les logements locatifs sociauxLogements financés par une subvention de l'Etat et par un prêt de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Des plafonds de loyers et/ou de ressources sont établis. construits sur la période 2005-2009.
En résumé

Investissement locatif, résumé du PLA-I

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Comment profiter des services de Finance Immo ?

L'unique démarche à faire pour profiter de nos services est de saisir votre dossier en ligne (www.financeimmo.com) ou de nous appeler directement par téléphone (09.70.771.800). Vous serez rapidement pris en charge par un conseiller qui vous suivra tout au long de la réalisation de votre projet.

Finance Immo © - RCS 443 740 121 rcs nice -741G - Siège social : 8 rue Centrale 06300 Nice - © Copyright Finance Immo 2001-2015.
Tous droits réservés.
Accès thématique :   |  Crédit Immobilier | Crédit en ligne | Financement | Simulation de crédit | Demande de crédit | Taux de crédit | Assurance de crédit | Crédit à la consommation | Crédit personnel | Crédit voiture | Crédit travaux | Rachat de prêt | Rachat de Crédit | Rachat de crédit à la consommation | Surendettement | Placement / Epargne | Assurance vie | Plan du site | Mentions légales |
Partenariat :   |  Devenir partenaire | Le site des patenaires Finance Immo |
Recrutement :   |  Emplois Finance Immo | Pour votre référencement professionnel ou positionnement |

crédit

FinanceImmo est une société de courtage et de conseils en finance/credit. Intervenant régulièrement sur des demandes liées au crédit nous vous accompagnons dans tous vos besoins financiers.
Nous vous proposons crédit, renégociation de crédit, épargne et assurance crédit / credit.
Finance Immo © - RCS 443 740 121 rcs nice -741G - Siège social : 8 rue Centrale 06300 Nice - © Copyright Finance Immo 2001-2021.
Tous droits réservés.