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Investissement locatif, Le prêt Locatif Intermédiaire (PLI)

  1. Investissement locatif, le PLI
  2. Conditions d'obtention
  3. Conditions de location
  4. Les opérations finançables par un PLI
  5. La durée et le taux d'intérêt
  6. Avantages fiscaux du PLI
  7. En résumé
  8. Annexe - normes de surface et d'habitabilité
  9. Questions / Réponses
Généralités sur le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)

Investissement locatif, le PLI

Le prêt locatif intermédiaire (PLI) s'adresse à tout investisseur, personne physique ou personne morale pour réaliser une opération locative. Il sert à financer des logements à loyers intermédiaires (entre les logements locatifs sociauxLogements financés par une subvention de l'Etat et par un prêt de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Des plafonds de loyers et/ou de ressources sont établis. et ceux du marché libreLogements dont le tarif est libre (n'ayant pas de plafond de loyer ni de ressources pour le locataire)).

Conditions d'obtention du Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)

Conditions d'obtention

Zones prioritaires:

Le prêt locatif intermédiaire (PLI) finance des opérations situées dans des zones dont le marché locatif est particulièrement tendu.

-=- Les zones géographiques prioritaires -=-
Zone A Paris, la petite couronne et la deuxième couronne, jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.
Zone B1 Les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements outre-mer et la Corse.
Zone B2 Les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l'Ile-de-France.

Hors de ces zones, l'octroi du PLI est subordonné à l'accord de la direction départementale de l'Equipement (DDEDirection départementale de l'équipement.) en fonction des besoins locaux particuliers.

Attention : Le logement doit répondre à des normes minimales d'habitabilité.
Conditions de location du Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)

Conditions de location

Le bénéficiaire du prêt s'engage à louer pendant toute la durée du prêtLa durée de l'emprunt peut varier de 1 à 30 ans et même plus dans certains cas de prêt variable. Le montant des mensualités et la durée sont intimement liés. Comment faire le bon choix ? le logement nu comme résidence principale:

  pour 9 ans minimum
  pour 30 ans maximum.
Note : La location doit être conforme à la loi du 06.07.89 (pour en savoir plus consultez le site gouvernemental).

Le loyer:

L'emprunteur s'engage à respecter des loyers mensuels plafonnés en fonction de la Zone du logement. Le plafond se calcule en m2 de surface utile (surface habitable + la moitié des annexes privatives: caves, balcons…).

Plafonds de loyer dans le cade du PLI:

-=- Plafonds de loyers mensuels pour les PLI -=-
  Zone A Zone A bis Zone B Zone C
Loyer plafond 15,14 € 18,17 € 10,53 € 7,57 €
(date de dernière mise à jour: 30/04/2014)
Légende
zone A Certaines du 77, 91, 95, 06. 83, 01, 74
zone A bis Paris, 92, 93, 94 ainsi que certaines communes du 78
zone B1 Zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 Zone B2: Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
zone C Reste du territoire.
Exemple de calcul de plafonds de loyer:

Un appartement de 50 m² + 30 m² d'annexes en Zone A aura un loyer maximum de:

50 x 14,81 + (30 divisé par 2) x 14,81 = 740,50 + 222,15 = 962,65 € par mois.

Plafonds de ressources:

Le logement ne peut être loué qu'à un ménage dont les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources en vigueur à la date d'entrée dans le logement.

Les plafonds correspondent au cumul des revenus imposables (impôt sur le revenu) de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l'avant-dernière année précédant l'année de la signature du contrat de bail (n-2).

Plafonds de ressources annuelles des locataires:

Plafonds de ressources annuelles des locataires lors de l'entrée dans les lieux
Catégories de ménage Zone A Zone B Zone C
1 personne seule (2) 41 434 € 32 021 € 28 018 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes (1) ménages 61 925 € 42 760 € 37 415 €
3 personnes ou 1 personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage (1) sans personne à charge (2) 74 441 € 51 424 € 44 996 €
4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge (2) 89 165 € 62 080 € 54 320 €
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge (2) 105 554 € 73 029 € 63 900 €
6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge (2) 118 782 € 82 304 € 72 016 €
Personne supplémentaire +13 235 € +9 18 € +8 033 €
(date de dernière mise à jour: 30/04/2014)
Légende
zone A Certaines du 77, 91, 95, 06. 83, 01, 74
zone A bis Paris, 92, 93, 94 ainsi que certaines communes du 78
zone B1 Zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 Zone B2: Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
zone C Reste du territoire.
Les opérations finançables par un Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)

Les opérations finançables par un PLI

Les opérations immobilières finançables sont:

  La construction de logements locatifs
  l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ces logements
  l'acquisition à but locatif de logements et d'immeubles destinés à l'habitation, et si besoin les travaux d'amélioration correspondants
  l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements
  les travaux de transformation en logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage
  la réalisation des dépendances (garages, jardins, locaux collectifs à usage commun et annexes).
La durée du crédit et le taux d'intérêt de l'emprunt

La durée et le taux d'intérêt

La durée:

Le taux:

Le taux d'intérêt est indexé sur le taux du Livret A.

-=- Coût du crédit pour le PLI -=-
  Pour les bailleurs sociaux Pour les autres emprunteurs
Taux d'intérêt 3,65 % 3,65 % à 3,95 %
(date de dernière mise à jour: 30/04/2014)

Aide complétée:

Avantages fiscaux du Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)

Avantages fiscaux du PLI

Les investisseurs en prêt locatif intermédiaire (PLI) peuvent bénéficier de tous les avantages fiscaux liés aux investissements locatifs.

En résumé

Investissement locatif, résumé du PLI

Annexe - normes de surface et d'habitabilité

Annexe - normes de surface et d'habitabilité

I - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble

1.1 Etanchéité

Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.

1.2 Parties communes

Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave,
ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d'entretien.

1.3 Canalisations

Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.
Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchés au réseau public de distribution s'il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

II - Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements

2.1 Normes dimensionnelles

Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salle d'eau, cabinets d'aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
La surface habitable d'un logement, définie à l'article R.111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés.
La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.
La hauteur sous-plafond d'une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 m2.

2.2 Ouverture et ventilation

- Toutes les pièces principales des logements sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre.
La ventilation des logements est générale et permanente. Lorsqu'un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisance, la salle d'eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.

2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine

- La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées sur lequel est installé l'eau potable (chaude et froide).
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état.

2.4 Installation du gaz et de l'électricité

- Les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Le logement est pourvu d'une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.

2.5 Equipement sanitaire

Tout logement comporte:
un cabinet d'aisance, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau. Toutefois, le WC pourra être situé dans la salle d'eau. Le cabinet d'aisance est séparé de la cuisine et des pièces principales.
une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.

2.6 Chauffage

Le logement est équipé:
d'un chauffage à eau chaude centralisé et, dans le cas d'un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ;
ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d'un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d'émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation ;
ou un chauffage par un système thermodynamique ;
ou un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN 13 229 et NF EN 13 240), tel qu'un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la puissance est inférieure à 300 kW.

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