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Acquisition d'un logement ancien de + de 20 ans avec travaux

  1. Introduction sur ce crédit travaux + immobilier
  2. Bénéficiaires de ce financement travaux et immo
  3. Les opérations immobilières concernées par ce prêt patronal
  4. Conditions d'occupation du logement
  5. Conditions de location après le prêt travaux
  6. Les travaux possibles
  7. A quel montant avez-vous droit ?
  8. Compléments de prêt
  9. Le taux d'intérêt et la durée
  10. En résumé
  11. Normes de surface et d'habitabilité du Prêt 1 % patronal
  12. Questions / Réponses
Qu'est-ce que le Prêt pour acquisition d'un logement ancien de plus de 20 ans avec travaux?

Introduction sur ce crédit travaux + immobilier

Le logement doit être achevé depuis au moins 20 ans.

Qui peut bénéficier d'un Prêt pour acquisition d'un logement ancien de plus de 20 ans avec travaux?

Bénéficiaires de ce financement travaux et immo

L'emprunteur doit être salarié d'une entreprise privée non agricole de + de 10 salariés cotisant à Action Logement. L'emprunteur peut également être retraité depuis moins de 5 ans d'une entreprise privée non agricole de plus de 10 salariés.

Les ressources des bénéficiaires ne doivent pas dépasser le plafond PLI.

Pour quel type d'opération immobilière?

Les opérations immobilières concernées par ce prêt patronal

Les opérations immobilières possibles de ce prêt patronal sont:

  Premier achat d'une résidence principale
  Achat d'une nouvelle résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle.
Conditions d'occupation du logement

Conditions d'occupation du logement

Le logement doit être la résidence principale et permanente, au minimum 8 mois par an:

  de l'emprunteur
  du conjoint de l'emprunteur;
  de ses ascendants, ou de ses descendants.

L'entrée dans les lieux doit intervenir au maximum un an après la déclaration d'achèvement des travaux.

Conditions de location lors d'un Prêt pour acquisition d'un logement ancien de plus de 20 ans avec travaux

Conditions de location après le prêt travaux

Le logement acquis avec ce prêt employeur ne peut pas être:

  affecté à la location saisonnièreEst considérée comme une location saisonnière la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. ou en meublé
  transformé en local industriel, commercial, artisanal, ou professionnel.
Les travaux nécessaires

Les travaux possibles

Avec ce prêt travaux, les travaux doivent conduire à:

  la mise en conformité aux normes minimales d'habitabilité
  économiser l'énergie du logement
  améliorer l'habitat et la vie quotidienne
  rendre accessible le logement aux personnes handicapées, âgées ou à mobilité réduite.

Les travaux doivent être réalisés dans les 24 mois suivant l'acquisition et son montant doit être d'au moins 20 % du prix de revient final de l'opération (achat + amélioration).

En savoir plus :
Montant du prêt immobilier

A quel montant avez-vous droit ?

Le montant du prêt accordé ne peut dépasser:

  100 % du coût des travaux
  10 000 € en ce qui concerne les diagnostics techniques
Quels sont les prêts complémentaires?

Compléments de prêt

Un complément de prêt pourra être accordé si l'emprunteur est soit:

  primo accédant (premier achat d'une résidence principale)
  une personne avec au moins 2 enfants à charge
  une personne changeant de résidence pour mobilité professionnelle.

Financement travaux + immo: Le montant du complément de prêt sera en fonction de ses ressources

-=- Plafonds des ressources maximums dans le cadre du PAS -=-
Composition du foyer Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Dans les DOM-TOM
1 personne 25 500 € 21 500 € 20 000 € 18 500 € 22 468 €
2 personnes 35 700 € 30 100 € 28 000 € 25 900 € 32 862 €
3 personnes 43 350 € 36 550 € 34 000 € 31 450 € 39 519 €
4 personnes 51 000 € 43 000 € 40 000 € 37 000 € 46 172 €
5 personnes 58 650 € 49 450 € 46 000 € 42 550 € 53 909 €
6 personnes 66 300 € 55 900 € 52 000 € 48 100 € 90 750 €
7 personnes 73 950 € 62 350 € 58 000 € 53 650 € 67 526
8 personnes et plus 81 600 € 68 800 € 64 000 € 59 200 € 74 303 €
(date de dernière mise à jour: 02/04/2014)
Légende
zone A Certaines du 77, 91, 95, 06. 83, 01, 74
zone A bis Paris, 92, 93, 94 ainsi que certaines communes du 78
zone B1 Zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 Zone B2: Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
zone C Reste du territoire.

Les compléments de prêt ne sont en principe pas cumulables entre eux.

Remarque: La demande de prêt peut être réalisée au plus tard 24 mois après l'acquisition du logement.

Dans le cas de réalisation de travaux d'aménagements spécifiques aux logements pour handicapés physiques ou aux salariés appelés à travailler régulièrement la nuit, le prêt peut être majoré dans la limite de 50 % du coût des travaux spécifiques ou de 16.000 €.

Le taux d'intérêt du crédit immobilier et la durée de l'emprunt

Le taux d'intérêt et la durée

En résumé

Résumé de cet emprunt travaux + immo

Pour l'acquisition d'un logement de plus de 20 ans avec travaux, le montant de ce prêt sera fonction de la zone géographique. Les travaux devront respecter certains critères précis et le logement sera destiné à être la résidence principale du bénéficiaire. Un complément de prêt est possible.

Annexe - normes de surface et d'habitabilité du Prêt 1 %

Normes de surface et d'habitabilité du Prêt 1 % patronal

I - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble

1.1 Etanchéité

Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.

1.2 Parties communes

Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave,
ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d'entretien.

1.3 Canalisations

Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.
Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchés au réseau public de distribution s'il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

II - Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements

2.1 Normes dimensionnelles

Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salle d'eau, cabinets d'aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
La surface habitable d'un logement, définie à l'article R.111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés.
La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.
La hauteur sous-plafond d'une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 m2.

2.2 Ouverture et ventilation

- Toutes les pièces principales des logements sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre.
La ventilation des logements est générale et permanente. Lorsqu'un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisance, la salle d'eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.

2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine

- La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées sur lequel est installé l'eau potable (chaude et froide).
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état.

2.4 Installation du gaz et de l'électricité

- Les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Le logement est pourvu d'une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.

2.5 Equipement sanitaire

Tout logement comporte:
un cabinet d'aisance, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau. Toutefois, le WC pourra être situé dans la salle d'eau. Le cabinet d'aisance est séparé de la cuisine et des pièces principales.
une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.

2.6 Chauffage

Le logement est équipé:
d'un chauffage à eau chaude centralisé et, dans le cas d'un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ;
ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d'un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d'émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation ;
ou un chauffage par un système thermodynamique ;
ou un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN 13 229 et NF EN 13 240), tel qu'un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la puissance est inférieure à 300 kW.

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