• L'emprunteur doit être salarié d'une entreprise privée non agricole (de plus de 10 salariés).

Quelle est la durée du prêt employeur :

Taux du 1% patronal :

L'emprunteur doit s'engager à:

• respecter les plafonds PLI de loyers et de ressources du locataire
• exercer l'option prévue l'année d'achèvement (ou de son acquisition si postérieure) de l'immeuble dans sa déclaration de revenus
• especter la contrepartie obligatoire, sous forme de réservation locative au profit du CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer. http://www.cill.com/ ou CCIChambre de commerce et d'industrie
  Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement.:

  	droit unique si quotité inférieure ou égale à 25 % du prix de revient final
  	droit de suite identique à la durée du prêtLa durée de l'emprunt peut varier de 1 à 30 ans et même plus dans certains cas de prêt variable. Le montant des mensualités et la durée sont intimement liés. Comment faire le bon choix ? si quotité égale au moins à 25 % du prix de revient final.