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La déduction d'intérêts d'emprunt immobilier - Sarkozy
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Attention :
La reduction d'impot Sarkosy a été suprimée le 1er janvier 2011
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Qu'est ce que la déduction d'intérêts d'emprunt immobilier ?
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Afin d'augmenter le nombre de ménages français possédant sa résidence principale et en complément du dispositif de prêt à taux zéro, le gouvernement met en place une nouvelle aide pour les personnes désirant acquérir (ou faire construire) leur résidence principale.
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Comment bénéficier de cette déduction d'intérêts immobilier ?
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Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt il faudra:
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être fiscalement domicilié en France |
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être primo-accédant ou pas |
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acquérir (dans le neuf ou l'ancien) ou faire construire une résidence principale |
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Note :
dans le cas d'une construction, le logement devra être la résidence du contribuable au plus tard le 31/12 de la 2ème année qui suit la conclusion du contrat de prêt. |
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réaliser un crédit directement ou au travers d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés. |
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Fonctionnement de ce crédit d'impôts immobilier
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Cette aide prend la forme d'un crédit d'impôts sur le revenu égal à:
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40 % des intérêts d'emprunt à payer pour la 1ère année (ils sont de 20% pour le moment suivant la loi du 22 août 2007. Les 40% ne seront applicables qu'après la publication légale de cette mesure). |
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20 % des intérêts d'emprunt à payer de la 2ème à la 5ème année. |
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et dans la limite d'un montant annuel d'intérêts suivant la composition du couple. |
| Montant maximum de la déduction d'intérêts |
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Montant d'intérêts max. pris en compte |
Montant max. 1ère année |
Montant max. de la 2 à la 5ème année |
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Personne seule (Célibataire, veuve ou divorcée) |
3.750 € |
1.500 € |
750 € |
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Couple avec imposition commune |
7.500 € |
3.000 € |
1.500 € |
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Personne à charge supplémentaire |
500 € |
100 € |
100 € |
La majoration de 500 € sera divisée par 2 lorsqu'il s'agit d'un enfant à charge égale de l'un et l'autre de ses parents
(date de dernière mise à jour: 01/10/2007) |
Cette aide est valable à compter du 6 mai 2007 et est limitée aux 5 premières années de remboursement du crédit immobilier et ne concerne ni les frais d'emprunts, ni les cotisations d'assurances de prêt.
Application du crédit d'impôts immobilier :
Le
crédit d'impôts immobilier ne sera applicable qu'à partir de l'année suivant la souscription du crédit. C'est-à-dire que pour un prêt souscrit en 2007, la
déduction d'intérêts d'emprunt impactera l'impôt sur les revenus perçus en 2007 et sera réglé en 2008.
Les personnes ou ménages non-imposables « récupéreront » la somme d'intérêts à laquelle ils ont droit grâce à un chèque de compensation émis par le Trésor Public.
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