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La Subvention ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)

  1. Qu'est ce que l'ANAH ?
  2. Conditions d'obtention de la subvention ANAH
  3. Les travaux possible avec l'ANAH
  4. Les plafonds de ressources
  5. Calcul de la subvention ANAH
  6. Paiement de la subvention
  7. Conventionnement de loyers au travers de l'ANAH
  8. Les démarches à réaliser pour votre dossier de demande subvention
  9. En résumé
  10. Questions / Réponses
Qu'est-ce que la SUBVENTION ANAH ?

Qu'est ce que l'ANAH ?

L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) a été créée en 1971. L'Etat lui attribue un budget permettant de faire bénéficier de subventions aux propriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux dans un logement de plus de 15 ans à des conditions bien précises.

La délégation de votre département se trouve la plupart du temps à la direction départementale de l'équipement (DDEDirection départementale de l'équipement.) et doit être celle du département dans lequel se trouve l'immeuble où sont prévus les travaux. Cette délégation traite les demandes de subventions et les soumet à la Commission d'Amélioration de l'habitat (CAHCommission d'Amélioration de l'habitat.
Elle décide de l'attribution des subventions ou prononce le rejet des demandes, du reversement des subventions, approuve les programmes d'actions concernant son domaine et statue sur le rapport annuel d'activité dans son champ de compétence. Cette commission peut être saisie pour avis de toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'agence dans son ressort territorial.
).

Le montant et les conditions d'accès à ces aides varient selon:

  le type de logement
  la nature des travaux
  les revenus des bénéficiaires
Quelles sont les Conditions d'obtention de la subvention ANAH?

Conditions d'obtention de la subvention ANAH

Il faut que:

  le logement soit achevé depuis plus de 15 ans au 1er octobre précédant la date de demande
  le propriétaire s'engage à louer le logement après les travaux pour une durée minimum de 9 ans ou à l'occuper pendant 6 ans minimum à titre de résidence principale
  la location soit réalisée à titre de résidence principale
  soit souscrit des engagements complémentaires afin de bénéficier d'une subvention à taux majoré

Ne peuvent bénéficier de ces subventions :

  les locations soumises à la TVA
  les locations à l'Etat ou à certains établissements publics
  les logements de fonctions
  les logements loués avec un commerce (bail mixte)

La subvention pourra être attribuée:

  au propriétaire-bailleur dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond
  au propriétaire dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond et qui habite le logement à réhabiliter
  au locataire pour la mise aux normes du logement qu'il occupe (loi du 12 juillet 1967)
 
Note : Les locataires devront préalablement signaler au propriétaire leur intention d'effectuer des travaux.
  aux copropriétaires pour une remise en état des parties communes décidée par le syndicat de copropriété
 
Note : La subvention sera répartie en fonction des quotes-parts de travaux de chaque copropriétaire et devra être sollicitée par un mandataire.

Le logement ne pourra pas être loué:

  au nu-propriétairesC'est un droit de propriété partiel.
Son titulaire a le droit de disposer du bien immobilier mais ne peut ni l'habiter ni le louer.
Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférents au bien.
Il peut vendre ou céder son droit.
.
  à l'un des indivisairesL'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier.
Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage.
Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale.
Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque.
L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.
.
  à l'un des associés d'une Société Civile ImmobilièreSociété Civile et Immobilière.
C'est une société constituée par au moins deux personnes, physiques ou morales, dont l'objet est la gestion ou l'achat d'un ou plusieurs biens immobiliers, sans but commercial.
propriétaire.

L'ANAH devra être avisé par écrit de toute modification concernant:

  la propriété
  les conditions d'occupation du ou des logements subventionnés
Attention : Dans tous les cas, le non-respect de l'un des engagements entraînera le remboursement total, partiel ou même majoré de la subvention.
Pour quels travaux accorde-t-on la subvention ANAH?

Les travaux possible avec l'ANAH

Les travaux doivent:

  être entrepris après l'autorisation de l'ANAH, 1 mois après le dépôt du dossier complet
  être réalisés par des professionnels du bâtiment
  être conformes au projet présenté
  être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision de subvention
  avoir un minimum de 1.500 € par dossier (sauf interventions à caractère social et propriétaires très sociauxPropriétaires dont les ressources sont inférieures ou égales à 50 % du plafond fixé pour bénéficier des aides. ayant des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources)
Remarque:

Il peut être accordé exceptionnellement de commencer les travaux avant l'examen du dossier si:

  le montant est inférieur à 7.623 € TTC
  Et qu'ils sont urgents:
 
  relatifs à la sécurité, l'hygiène ou la sauvegarde de l'immeuble
  remise sur le marché locatif d'un logement devenu vacant
  réalisation imposée au propriétaire

Types de travaux subventionnés:

  l'amélioration de la sécurité
  la salubrité
  l'amélioration de la qualité du logement ou de l'immeuble
  l'équipement
  l'accessibilité et l'adaptation aux personnes handicapées physiques
  les économies d'énergie
  l'isolation acoustique
  l'isolation ou l'élimination de matériaux contenant de l'amiante
  le traitement préventif ou curatif de l'immeuble contre les termites ou autre insectes xylophages
  les études de maîtrise d'oeuvre liées à la conception du projet, à la réalisation des travaux
  les études techniques préalables réalisées depuis moins de 2 ans (sous réserve qu'elles soient suivies de travaux)
Note : les études doivent être réalisées par des professionnels qualifiés pour la conception et la réalisation des travaux dans de meilleures conditions techniques, économiques et architecturales.

Pour connaître la liste exhaustive des travaux ouvrant droit à la subvention consultez le site de l'ANAH

ANAH et plafonds de ressources pour propriétaires occupants

Ces plafonds sont à comparer avec les revenus fiscaux du ménage. Le "ménage" est constitué au moment du dépôt de dossier du demandeur et de l'ensemble des personnes (non rattachées à son foyer fiscal) destinées à occuper le logement à titre de résidence principale.

Le montant des ressources à prendre en considération est le revenu de référence de l'année N-2 (l'avant dernière année précédant l'offre de prêt) ou N-1 si plus favorable.

-=- Plafonds des ressources maximums pour la subvention ANAH -=-
ILE-DE-France
Composition du ménage Ménages aux ressources très modestes Ménages aux ressources modestes
1 personne 19 616 € 23 881 €
2 personnes 28 793 € 35 050 €
3 personnes 34 579 € 42 096 €
4 personnes 40 375 € 49 153 €
5 personnes 46 192 € 56 532 €
Par personne supplémentaire 5 804 € 7 068 €
PROVINCE
Composition du ménage Ménages aux ressources très modestes Ménages aux ressources modestes
1 personne 14 173 € 18 170 €
2 personnes 20 728 € 26 573 €
3 personnes 24 930 € 31 957 €
4 personnes 29 123 € 37 336 €
5 personnes 33 335 € 42 736 €
Par personne supplémentaire 4 200 € 5 382 €
(date de dernière mise à jour: 26/03/2014)
Montant de la subvention ANAH

Calcul de la subvention ANAH

    Le montant de la subvention accordée par l'ANAH dépend:

  • Du type de travaux à conduire
  • De la situation dans laquelle les occupants se trouvent
  • Des ressources du ménage

La subvention est réduite de 10 % lorsque les travaux sont exécutés par le demandeur lui-même en sa qualité d'entrepreneur ou par une entreprise qu'il gère ou dirige. La CAHCommission d'Amélioration de l'habitat.
Elle décide de l'attribution des subventions ou prononce le rejet des demandes, du reversement des subventions, approuve les programmes d'actions concernant son domaine et statue sur le rapport annuel d'activité dans son champ de compétence. Cette commission peut être saisie pour avis de toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'agence dans son ressort territorial.
peut arrêter la dépense subventionnable à un niveau inférieur à celle du devis si elle considère que les prix sont anormalement élevés.

Comment calculer le montant auquel j'ai droit ?

Le calcul de la subvention se réalise en appliquant un taux exprimé en pourcentage du montant hors taxe subventionnable (éventuellement plafonné).

Subventions et plafonds de travaux pour les propriétaires bailleurs:

Plafonds des travaux subventionnables

Plafonds des travaux subventionnables - Propriétaire bailleur
Types de travaux Pourcentage de subventions Taux maximum de subventions
Réhabilitation d'un logement indigne ou très degradé (travaux lourds) 1000 € HT/m² dans la limite de 80 000 € par logement 35 %
Sécurité salubrité de l'habitat 500 € HT/m², pour un maximum de 40 000 € par logement 35%
Amélioration de l'autonomie de la personne 35%
Réhabilitation d'un logement dégradé 25%
Faisant suite à une procédure dictée par un Règlement Sanitaire Départemental ou un contrôle de décence 25%
Changement de destination 25%
(Dernière mise à jour effectuee le 26/03/2014)

Prime de réduction du loyer

    Une prime complémentaire “de réduction du loyer“, d'un montant de 100 € par m² de surface habitable fiscale et plafonée à 8 000  € peut vous etre accordée, si votre projet concerne des travaux lourds et si :

  • Vous louez ce logement dans le cadre d'une convention Anah à loyer social ou très social.
  • Vous percevez une aide au moins equivalente au montant de la prime de réduction du loyer de la part d'autres organimes locaux.
  • Le logement se situe dans un secteur de tension du marché locatif.

La prime de réservation

    Vous avez la possibilité de bénéficier d'une prime supplémentaire de 2 000 € lors de travaux lourds ou d'amélioration, si l'une de ces deux conditions est reunie:

  • Vous avez signé une convention de réservation avec un organisme collecteur d'*Action Logement*, par un biais autre que celui du dispositf obligatoire de réservation.
  • Vous avez signé une convention ANAH à loyer très social, permettant au préfet de désigner le locataire.
Légende
zone A Certaines du 77, 91, 95, 06. 83, 01, 74
zone A bis Paris, 92, 93, 94 ainsi que certaines communes du 78
zone B1 Zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 Zone B2: Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
zone C Reste du territoire.
Exemple :

Prenons un logement:

  appartenant à un propriétaire bailleur
  avec un loyer conventionné très socialLogements d'insertion privés.
C'est un loyer plafonné par une convention entre le bailleur et l'état ou un établissement financier.
.
  des travaux de réhabilitation d'un logement dégradé à réaliser, s'élevant à 100.000 €
  50 m² de superficie et 20 m² de surfaces annexes.

Dans cet exemple le taux de subvention est de 25 %:

25 % de 100.000 € = 25.000 €.

  • Cette somme étant infèrieure au plafond de subvention de 40.000 €, la somme attribuée sera de 25.000 €.

Subventions et plafonds de travaux pour les propriétaires occupants, syndicats de copropriétaires, locataires et communes:

Plafonds des travaux subventionnables - Propriétaire occupant

Plafonds des travaux subventionnables - Propriétaire occupant
Types de travaux Plafond subventionnable Ménages aux ressources très modestes Ménages aux ressources modestes Ménages aux ressources modestes / plafond majoré
Travaux de réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé 50 000 € HT 50% 50% 50%
Amélioration de la sécurité et la salubrité de l'habitat 20 000 € HT 50% 50% 50%
Amélioration de l'autonomie de la personne 50% 50% 35%
Autres travaux 35% 20% 20%
(Dernière mise à jour effectuée le 26/03/2014)
Note : Les ménages aux ressources modestes / plafond majoré ne beneficieront d'une aide concernant la categorie "autres travaux" que si ces derniers sont réalisés dans le cadre d'un Plan de sauvegarde ou d'une OPAH "copropriété dégradée".
Exemple :

Prenons un logement:

  appartenant à un propriétaire occupant aux ressources modestes
  des travaux à réaliser afin d'améliorer la sécurité et la salubrité de l'habitat, s'élevant à 100.000 €

Dans ce cas le taux de subvention est de 50 %:

Le montant maximum subventionable etant de 20 000 €,

La subvension est donc de 20.000 €.

Paiement de la subvention ANAH

Paiement de la subvention ANAH

Pour que la subvention soit payée il faut:

  les factures d'entreprises
  les honoraires des études de maîtrise d'œuvre
  les honoraires des études techniques
  le plan de financement
  les pièces justificatives des conditions de location
Conventionnement de loyers au travers de l'<b>ANAH</b>

Convention anah : conventionnement de loyers

Depuis octobre 2006, l'ANAH donne la possibilité aux bailleurs de conclure une subvention permettant de louer un logement avec un loyer qualifié d'intermédiaire, de social ou de très social, pour les personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Les avantages liés au conventionnement

  • Ces conventions peuvent donner droit à une déduction de 30 à 45 % des revenus fonciers bruts du logement en fonction du type de celle-ci
  • Si des travaux sont nécessaires dans le logement, le propriétaire aura droit à une subvention pour travaux de l'ANAH à taux majoré
  • La signature d'une convention à loyer social ou très social permet au locataire d'accéder à l'APL
Note : Afin de bénéficier de la déduction fiscale du dispositif "Borloo ancien", le document « engagement du bailleur » doit être validé et signé par l'ANAH avant d'être joint à votre déclaration de revenus fonciers.

Quelles sont les contraintes ?

La convention aura une durée:

  de 6 ans
  de 9 ans si elle est additionnée à une subvention de l'ANAH pour les travaux

Le bailleur doit informer:

  l'ANAH de tout changement d'occupation du bien loué sous deux mois
  son locataire de l'existence de cette convention et l'annexer au bail lors de sa signature

Le logement doit être loué:

  nu
  à titre de résidence principale et occupé au moins 8 mois par an
  à un coût de loyer maîtrisé durant toute la convention
  à des locataires ayant des ressources inférieures à un certain plafond
  en accord avec les normes de surface et d'habitabilité
Note : Un conventionnement n'ouvrant pas droit au dispositif fiscal peut être signé lors de travaux subventionnés par l'ANAH même si le logement est déjà loué.

Le loyer maximal des logements conventionnés ainsi que son évolution sont fixés en référence aux plafonds nationaux lors du conventionnement. Des conditions plus restrictives de loyer peuvent être imposées par l'ANAH lors d'un conventionnement assorti d'une subvention pour travaux de l'ANAH.

Plafonds de loyer intermédiaire:

Lors de la signature du bail, le loyer conventionné dit intermédiaire ne peut pas dépasser le plafond mensuel par m² de surface habitable voir ci-après), révisé au 1er janvier de chaque année.

Plafonds de loyer intermédiaire au m² de surface habitable fiscale
Zone A Zone B Zone C
18,38 € 12,01 € 8,70 €
(date de dernière mise à jour: 26/03/2014)
Légende
zone A Certaines du 77, 91, 95, 06. 83, 01, 74
zone A bis Paris, 92, 93, 94 ainsi que certaines communes du 78
zone B1 Zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 Zone B2: Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
zone C Reste du territoire.
Note : Avec un conventionnement de type loyer intermédiaire, la subvention pour travaux de l'ANAH n'est accordée qu'à condition que l'écart entre loyer intermédiaire et loyer moyen de relocation soit d'au moins 40 % dans la zone du logement. Dans ce cas, le loyer fixé doit être inférieur de 20 % minimum au loyer moyen de relocation observé, sans dépasser les plafonds fixés pour bénéficier de la déduction des revenus fonciers à 30 %.

Plafonds de loyers social et très social:

Lors de la signature du bail, le loyer conventionné social ou très social ne peut pas dépasser le plafond mensuel par m² de surface habitable (voir ci-après), révisé au 1er juillet de chaque année.

Plafonds de loyers au m² de surface habitable fiscale
  Zone A Zone B Zone C
Loyers sociaux 6,58 € 5,99 € 5,37 €
Loyers très sociaux 6,22 € 5,82 € 5,18 €
(date de dernière mise à jour: 26/03/2014)
Légende
zone A Certaines du 77, 91, 95, 06. 83, 01, 74
zone A bis Paris, 92, 93, 94 ainsi que certaines communes du 78
zone B1 Zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 Zone B2: Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
zone C Reste du territoire.

Plafonds de loyer dérogatoire social et très social:

La surface maximale du logement pris en compte pour l'application du loyer dérogatoire est de 90 m². Lors de la signature du bail, le loyer conventionné social ou très social ne peut pas dépasser le plafond mensuel par m² de surface habitable (voir ci-après), révisé au 1er juillet de chaque année.

Plafonds de loyers au m² de surface habitable fiscale, pour les conventions signées en 2013
  Zone A Zone B Zone C
Loyers sociaux dérogatoires 9,73 € 8,04 € 6,26 €
Loyers très sociaux dérogatoires 8,88 € 6,87 € 5,68 €
(date de dernière mise à jour: 25/07/2013)
Plafonds de loyers au m² de surface habitable fiscale, pour les conventions signées avant 2012
  Zone A Zone B Zone C
Loyers "sociaux" dérogatoires 9,59 € 7,92 € 6,18 €
Loyers "très sociaux dérogatoires" 8,75 € 6,77 € 5,60 €
(date de dernière mise à jour: 06/04/2012
Légende
zone A Certaines du 77, 91, 95, 06. 83, 01, 74
zone A bis Paris, 92, 93, 94 ainsi que certaines communes du 78
zone B1 Zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 Zone B2: Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
zone C Reste du territoire.

Conditions d'occupation du logement:

    avoir des ressources dépassant un certain plafond

  • le montant est inférieur à 7.623 € TTC
  • ni être liés au bailleur tels que:
      ses enfants
      ses ascendants
      les enfants de son conjoint (concubin ou partenaire PACSE)
      les ascendants de son conjoint (concubin ou partenaire PACSE)
      ses associés et administrateurs (pour les sociétés)

Plafonds de ressources lors de la signature du bail:

Le revenu du ménage à prendre en considération lors de la signature du bail est:

  le revenu fiscal de référence en loyer intermédiaire
  le revenu net imposable pour le conventionnement social et très social

Le "ménage" est constitué au moment du dépôt de dossier du demandeur et de l'ensemble des personnes (non rattachées à son foyer fiscal) destinées à occuper le logement à titre de résidence principale.

Le montant des ressources à prendre en considération est le revenu de référence de l'année N-2 (l'avant dernière année précédant l'offre de prêt) ou N-1 si plus favorable.

Plafonds de ressources des locataires de logements conventionnés à loyer intermédiaire:

Les ressources du foyer à prendre en considération lors de la signature du bail correspondent au revenu fiscal de référence de l'année n-2 et sont à comparer aux plafonds annuels du dispositif "Besson ancien" révisé au 1er janvier de chaque année.

Plafonds de ressources lors d'un conventionnement à loyer intermédiaire
Composition du foyer du locataire Zone A Zone B Zone C
Personne seule 46 630 € 36 039 € 31 536 €
Couple 69 688 € 48 124 € 42 386 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 83 770 € 57 872 € 50 742 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 100 343 € 69 862 € 61 411 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 118 788 € 82 182 € 72 025 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 133 666 € 92 616 € 81 303 €
Majoration par personne à charge + 14 899 € + 10 330 € + 9 235 €
(date de dernière mise à jour: 26/03/2014)
Légende
zone A Certaines du 77, 91, 95, 06. 83, 01, 74
zone A bis Paris, 92, 93, 94 ainsi que certaines communes du 78
zone B1 Zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 Zone B2: Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
zone C Reste du territoire.

Plafonds de ressources des locataires de logements conventionnés à loyer social et très social:

Les ressources du foyer à prendre en considération lors de la signature du bail correspondent au revenu net imposable de l'année n-2 et sont à comparer aux plafonds annuels de type social ou très social révisés au 1er janvier de chaque année.

Plafonds de ressources lors d'un conventionnement à loyer social
Composition du foyer du locataire Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
Personne seule 23 019 € 23 019 € 20 013 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages 34 403 € 34 403 € 26 725 €
3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage (1) sans personne à charge 45 099 € 41 356 € 32 140 €
4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge (2) 53 845 € 49 536 € 38 800 €
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 64 064 € 58 641 € 45 643 €
6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 72 090 € 65 990 € 51 440 €
Personne supplémentaire + 8 032 € + 7 353 € + 5 738 €
(1) Jeune ménage: couple marié sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
(2) Personnes à charge: enfants à charge au sens du code des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
(date de dernière mise à jour: 26/03/2014)
Plafonds de ressources lors d'un conventionnement à loyer très social
Composition du foyer du locataire Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
Personne seule 12 662 € 12 662 € 11 006 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages 20 643 € 20 643 € 16 037 €
3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage (1) sans personne à charge 27 059 € 24 812 € 19 283 €
4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge (2) 29 618 € 27 245 € 21 457 €
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 35 233 € 32 255 € 25 105 €
6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 39 650 € 36 295 € 28 292 €
Personne supplémentaire + 4 417 € + 4 043 € + 3 155 €
(1) Jeune ménage: couple marié sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
(2) Personnes à charge: enfants à charge au sens du code des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
(date de dernière mise à jour: 26/03/2014)

Résiliation des conventions

Le bailleur n'a pas la possibilité de résilier ses engagements. Seule l'ANAH peut le faire, notamment en cas de non respect de ses engagements.

Vente d'un logement conventionné

La convention s'impose au nouveau propriétaire et les engagements doivent obligatoirement être mentionnés dans l'acte de vente. L'ANAH devra signer un avenant avec le nouveau propriétaire. A défaut, le vendeur sera sanctionné, son avantage fiscal éventuel sera remis en cause ainsi que le bénéfice de la subvention.

Comment obtenir la subvention ANAH?

Démarches à réaliser pour le dossier de demande subvention

La demande de subvention doit être adressée:

  à la délégation locale de l'ANAH où est situé l'immeuble (DDEDirection départementale de l'équipement.)
  ou à un organisme agréé par l'ANAH dont l'adresse peut être obtenue auprès de chaque délégation.

Les dossiers doivent être présentés par:

  les propriétaires bailleurs
  les copropriétaires bailleurs
  les locataires ou leurs mandataires

Contacter l'ANAH :

www.anah.fr ou 0826.80.39.39

En résumé

L'ANAH en résumé

  • Subvention permettant aux propriétaires, bailleurs ou locataires, de réaliser des travaux dans un logement de plus de 15 ans, sous conditions précises.
  • Se renseigner à la DDEDirection départementale de l'équipement. et à la délégation locale de l'ANAH.
  • Montant et conditions d'obtention selon le type de logement, la nature des travaux et les revenus des bénéficiaires.
  • Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans et coûter au minimum 1.500 € (sauf exceptions).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Comment profiter des services de Finance Immo ?

L'unique démarche à faire pour profiter de nos services est de saisir votre dossier en ligne (www.financeimmo.com) ou de nous appeler directement par téléphone (09.70.771.800). Vous serez rapidement pris en charge par un conseiller qui vous suivra tout au long de la réalisation de votre projet.

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