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Vos crédits au meilleur taux

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Prêt PASS TRAVAUX du 1% patronal

  1. Généralités sur le prêt pass travaux
  2. Bénéficiaires de l'emprunt travaux
  3. Les travaux autorisés pour un prêt pass travaux
  4. A quel montant de crédit travaux avez-vous droit ?
  5. Le taux d'un crédit travaux et sa durée
  6. Les prêts complémentaires au prêt pass travaux
  7. Les démarches à réaliser pour votre financement travaux ?
  8. En résumé
  9. Questions / Réponses
  10. Annexe - normes de surface et d'habitabilité du Prêt 1 %

ATTENTION, LES PRÊTS PASS TRAVAUX NE SONT PLUS ACCORDÉS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2009

Ces informations sont destinées aux personnes ayant souscrit un Pass Travaux avant le 1er janvier 2009.

Qu'est-ce que le Prêt Pass Travaux?

Généralités sur le prêt pass travaux

Le prêt pass travaux d'Action Logement (ex 1 % logement) est distribué par le Comité Interprofessionnel du Logement ou la Chambre de Commerce et d'Industrie (CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer. http://www.cill.com// CCIChambre de commerce et d'industrie
Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement.
) auprès duquel l'employeur du bénéficiaire (ou celui de son conjoint ou de son dernier employeur) a cotisé. Ce peut être aussi le plus proche du domicile du bénéficiaire.

Ce prêt est distribué selon le principe des droits ouvertsToute personne qui remplit les conditions d'octroi se voir attribuer l'aide demandée.. Il suffit de remplir les conditions requises pour pouvoir en bénéficier.

Qui peut bénéficier du Prêt Pass Travaux?

Bénéficiaires de l'emprunt travaux

L'emprunteur d'un pass travaux doit être locataire ou propriétaire de sa résidence principale et soit:

  salarié d'une entreprise non agricole du secteur assujettie au 1 % logement (de plus ou de moins de 10 salariés), sans conditions d'ancienneté ni de nature de contrat
  retraité de moins de 5 ans

Les copropriétés concernées sont celles:

  faisant partie d'une OPAHOpération Programmée pour l'amélioration de l'Habitat
Ce sont des opérations ponctuelles d'amélioration du patrimoine immobilier pouvant concerner l'ensemble d'un quartier ou une série de constructions sur une ou plusieurs communes orchestrées par une convention entre la collectivité locale, l'Etat et l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH).
(opérations programmées à l'amélioration de l'habitatL'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) a été créée en 1971. L'Etat lui attribue un budget permettant de faire bénéficier de subventions aux propriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux dans un logement de plus de 15 ans à des conditions bien précises.) et limitées à un groupe d'immeubles bâtis en sociétés d'attribution, ou coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot, ou soumis au régime de la copropriété
  faisant l'objet d'un plan de sauvegarde
  dont l'immeuble entier, les parties communes ou un/plusieurs logements sont frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.
Note : Ce prêt est accordé sans condition d'âge.
Les travaux subventionnés

Les travaux autorisés pour un prêt pass travaux

Pour le propriétaire du logement les travaux d'un crédit pass pour travaux peuvent concerner:

  une mise auxnormes minimales d'habitabilité prioritaires sur le bâtiment
  une économie d'énergie dans le logement
  une amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne
  l'entretien et le revêtement de surface
  l'accessibilité de l'immeuble et l'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, âgées ou à mobilité réduite
  des finitions d'opérations de construction neuve, s'il s'agit de dépenses de raccordement au réseau en secteur diffus et de dépenses de revêtement de surface.

Pour le locataire du logement les travaux finançables sont ceux qui lui incombent et ceux qu'il prend en charge en accord avec le bailleur.

Liste non exhaustive de réparations et d'entretien à la charge des locataires:

  les revêtements des murs et plafonds
  les moquettes, parquets et autres revêtements du sol
  les fenêtres et portes
  les dépenses concernant l'électricité, le gaz et l'eau
  toute menue réparation d'entretien peut aussi être à la charge du locataire.

Dans les copropriétés dégradées, tous les travaux concourant à la remise en état des parties communes des équipements communs et des parties privatives pourront être financés par le prêt.

Attention : Ce prêt oblige le demandeur à faire réaliser les travaux par une entreprise ou un artisan.
Le montant du Prêt Pass Travaux

A quel montant de crédit travaux avez-vous droit ?

Note : L'endettement est calculé en prenant le loyer + les charges locatives + le remboursement d'emprunts immobiliers.

Plafonds de ressources Maximum pour votre crédit travaux :

-=- Plafonds des ressources maximums dans le cadre du Pass-Travaux -=-
Si inférieures à 60 % des plafonds du prêt à 0 % 9.600 €
Si supérieures à 60 % des plafonds du prêt à 0 % 8.000 €
(date de dernière mise à jour: 01/04/2007)
-=- Plafonds des ressources maximums dans le cadre du PTZ -=-
Taille du ménage Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 37.000 € 30.000 € 27.000 € 24.000 €
2 personnes 51.800 € 42.000 € 37.800 € 33.600 €
3 personnes 62.900 € 51.000 € 45.900 € 40.800 €
4 personnes 74.000 € 60.000 € 54.000 € 48.000 €
5 personnes 85.100 € 69.000 € 62.100 € 55.200 €
6 personnes 96.200 € 78.000 € 70.200 € 62.400 €
7 personnes 107.300 € 87.000 € 78.300 € 69.600 €
8 personnes et plus 118.400 € 96.000 € 86.400 € 76.800 €
(date de dernière mise à jour: 08/01/2016)
Légende
zone A Certaines du 77, 91, 95, 06. 83, 01, 74
zone A bis Paris, 92, 93, 94 ainsi que certaines communes du 78
zone B1 Zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 Zone B2: Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
zone C Reste du territoire.
Note : Dans les copropriétés dégradées, le montant maximum sera de 18.000 € par lot.
Attention : En cas de revente du bien avant le terme du prêt, vous devrez rembourser le capital restant dû, une fois votre bien vendu.
Le taux d'intérêt du crédit Pass Travaux et la durée de l'emprunt

Le taux d'un crédit travaux et sa durée

Quels sont les prêts complémentaires?

Les prêts complémentaires au prêt pass travaux

Il est possible de cumuler ce prêt pass travaux avec:

  un prêt 1 % accession, dans le respect de plafonds applicables à chaque nature de prêt
  un prêt 1 % amélioration (ou emménagement). Le montant sera diminué du capital restant dû sur le premier prêt.
Note : il est possible de souscrire un second prêt pass travaux. Son montant sera calculé en soustrayant le capital restant dû, indiqué sur le tableau d'amortissementLe tableau d'amortissement (ou échéancier d'amortissement) doit être fourni avec chaque offre de crédit à taux fixe. C'est un élément essentiel de l'offre qui doit détailler pour chaque mensualité la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts. du 1er prêt, avec la somme maximale accordée (8.000 ou 9.600 €).
Comment obtenir cette subvention ?

Les démarches à réaliser pour votre financement travaux ?

Pièces justificatives demandées pour votre financement travaux :

  Livret de famille s'il y a lieu
  Bail (pour les locataires)
  Photocopie de la carte d'identité recto/verso
  Acte de propriété (pour les propriétaires)
  Photocopie des deux derniers avis d'imposition
  Tableaux d'amortissement des prêts en cours
  Un RIB
  Fiche de paye des trois derniers mois
  échéancier du prêt 1 % si vous en avez en cours
  Relevés de compte bancaire des trois derniers mois
  Devis datés et signés des entreprises réalisant les travaux.

Le déblocage des fonds se fera sur présentation de factures d'entreprises ou de prestataires de services, émises depuis moins de trois mois. Il est possible de demander un déblocage partiel, correspondant au paiement de l'acompte sur devis accepté, à condition que les fonds soient versés directement à l'entreprise.

En résumé

Le crédit pass pour travaux en résumé

Ce prêt concerne les salariés d'une entreprise non agricole du secteur assujettie au 1 % logement (de plus ou de moins de 10 salariés), les retraités de moins de 5 ans, et les locataires ou propriétaires de leur résidence principale.

Il permet d'effectuer des travaux, et peut correspondre a 100 %. Il suffit de remplir les conditions requises pour pouvoir en bénéficier (critère de ressources entre autres).

Annexe - normes de surface et d'habitabilité du Prêt 1 %

Annexe - normes de surface et d'habitabilité du Prêt 1 %

I - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble

1.1 Etanchéité

Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.

1.2 Parties communes

Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave,
ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d'entretien.

1.3 Canalisations

Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.
Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchés au réseau public de distribution s'il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

II - Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements

2.1 Normes dimensionnelles

Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salle d'eau, cabinets d'aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
La surface habitable d'un logement, définie à l'article R.111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés.
La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.
La hauteur sous-plafond d'une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 m2.

2.2 Ouverture et ventilation

- Toutes les pièces principales des logements sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre.
La ventilation des logements est générale et permanente. Lorsqu'un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisance, la salle d'eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.

2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine

- La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées sur lequel est installé l'eau potable (chaude et froide).
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état.

2.4 Installation du gaz et de l'électricité

- Les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Le logement est pourvu d'une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.

2.5 Equipement sanitaire

Tout logement comporte:
un cabinet d'aisance, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau. Toutefois, le WC pourra être situé dans la salle d'eau. Le cabinet d'aisance est séparé de la cuisine et des pièces principales.
une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.

2.6 Chauffage

Le logement est équipé:
d'un chauffage à eau chaude centralisé et, dans le cas d'un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ;
ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d'un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d'émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation ;
ou un chauffage par un système thermodynamique ;
ou un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN 13 229 et NF EN 13 240), tel qu'un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la puissance est inférieure à 300 kW.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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