Les problèmes de patrimoine pouvant survenir en cas de séparation ou de décèsLes banques françaises exigent de l'emprunteur une assurance couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité.Cette assurance a pour objet de se substituer à l'emprunteur en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail..

Pour le patrimoine commun des concubins, seule l'application des règles d'indivisionL'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux. est applicable.

Depuis 1999, le PACSPacte civil de solidarité est un contrat qui permet d'établir entre deux personnes les droits et obligations de leur vie commune, notamment en matière de soutien matériel, de logement et de patrimoine.

Depuis 1966, si les époux ne prennent aucune disposition pour leur patrimoine, les règles de la communauté légale réduite aux acquêts s'applique. Ce régime distingue les biens et dettes de chacun des époux, obtenus avant ou pendant le mariage, ainsi que le patrimoine acquis en commun.

Ce régime est souvent utilisé lorsque l'un des membres du couple exerce une profession pouvant comporter des risques pour leur patrimoine. Chacun d'eux est responsable de ses dettes et propriétaire de ses biens (qu'ils soient acquis avant ou pendant le mariage). Néanmoins, il est toujours possible d'acquérir un bien en commun.

Cette clause permet d'exclure de la communauté un bien financé par l'un des membres du couple marié sous le régime de la communauté, avec l'aide de ses biens propres (donation, succession, …). Pour ce faire, il faut spécifier dans l'acte d'achat une clause de réemploi de bien propre.

Cette option permet aux époux de mettre tous leurs biens présent et à venir en commun, qu'ils soient issus d'une succession, d'une donation ou d'un achat.

Celle-ci permet aux époux de récupérer leurs biens propres ainsi que la moitié du patrimoine commun en cas de divorce ou de décèsLes banques françaises exigent de l'emprunteur une assurance couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité.Cette assurance a pour objet de se substituer à l'emprunteur en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail..

D'un commun accord, le contrat de mariage peut être modifié à tout moment. Cette modification devra être présentée par un avocat au juge du tribunal de grande instance afin de vérifier que le couple ne lèse aucun des intérêts des personnes concernées (enfants, créancier, …).

Le divorce entraîne le partage des biens communs par la vente ou le rachat des parts de son conjoint. Celui qui aura la garde des enfants pourra demander de conserver le logement familial. En 2005, le divorce à été réformé, ce qui simplifie le sort des donations consenties pendant le mariage, laissant le choix aux époux entre leur révocation et leur maintien (même en cas de divorce pour faute grave).

La convention de liquidation est une opération juridique et comptable, établie par un notaire, permettant la répartition des biens communs en évaluant les dettes et bénéfices de la communauté. En cas de conflit, le notaire établira un procès-verbal qui sera soumis au juge.

Dans le cas d'une union libre, chacun conserve la propriété de ses biens et est responsable de ses dettes. Si le couple décide d'acheter un logement en commun , celui-ci appartiendra pour moitié à chacun d'eux (sauf précision dans l'acte de propriété). Toutes les décisions concernant le patrimoine commun devront être prises d'un commun accord (sauf si l'un des partenaires décide de vendre le bien ou que celui-ci est en péril).

Pour les couples non mariés propriétaires d'un logement en commun, le problème du partage se pose forcément en cas de séparation.

Après signature du PACSPacte civil de solidarité, les biens achetés seront automatiquement de propriété commune, qu'ils soient ou non achetés par les deux personnes (sauf spécifications dans le contrat de PACSPacte civil de solidarité ou dans l'acte d'acquisition). Cependant, les biens antérieurs à la signature, ainsi que ceux acquis par héritage ou donation durant le contrat, resteront la propriété exclusive du propriétaire (sauf si spécifié au contrat de vie commune).

Lors de la vente d'un bien commun, si les deux intéressés sont d'accord pour vendre, le montant de la vente sera répartit proportionnellement aux quotes-parts de chacun. En cas de désaccord un droit de priorité pour le rachat des parts est accordé au partenaire ne voulant pas vendre. Néanmoins l'indivisionL'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux. peut être maintenue et l'un des deux copropriétaires pourra rester dans le logement, moyennant le versement d'une indemnité.

Qu'un couple soit marié, PACSEPacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, décèsLes banques françaises exigent de l'emprunteur une assurance couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité.Cette assurance a pour objet de se substituer à l'emprunteur en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail., à la succession ou à la séparation. Les actionnaires de cette société se verront attribués des parts de la SCISociété Civile et Immobilière
C'est une société constituée par au moins deux personnes, physiques ou morales, dont l'objet est la gestion ou l'achat d'un ou plusieurs biens immobiliers, sans but commercial. en fonction de leur participation au capital social.

Ce type d'achat permet, suite à un décèsLes banques françaises exigent de l'emprunteur une assurance couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité.Cette assurance a pour objet de se substituer à l'emprunteur en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail., de transférer la propriété du bien au conjoint restant, excluant ainsi les héritiers du défunt, mais favorisant la transmission de patrimoine au conjoint. Le survivant devra payer des droits de succession de 60 % ou de 7 % si le logement vaut moins de 76.000 € et est sa résidence principale.