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Le Compte Epargne Logement (CEL) et Le Plan Epargne Logement (PEL)

  1. Généralités communes à l'épargne logement
  2. 1er Temps du Compte Epargne Logement : l'EPARGNE
  3. 2ème Temps du Compte Epargne : le CREDIT
  4. 1er Temps du Plan Epargne Logement : l'EPARGNE
  5. 2ème Temps du Plan Epargne : le prêt
  6. En résumé
  7. Questions / Réponses
Que sont Le Plan Epargne Logement (PEL) et le Compte Epargne Logement (CEL)?

Généralités communes à l'épargne logement

Le plan épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent de constituer une épargne afin d'emprunter à un taux avantageux tout en apportant une stabilité financière pour l'épargne comme pour le prêt.

L'épargne logement permet de constituer un apport personnelIl s'agit de la somme que vous allez investir dans votre projet sans emprunter auprès d'un établissement bancaire. Plus le montant de votre apport personnel est important, plus votre dossier a des chances d'aboutir car il démontre votre engagement dans cet investissement immobilier. par l'épargne, puis d'acquérir des droits (qui varient selon la valeur des intérêts du placement), et enfin de contracter un crédit immobilier à un taux intéressant.

Le plan épargne et le compte épargne comportent deux phases:

1ère phase

- L'épargne, de 18 mois minimum pour le compte épargne logement et 4 ans minimum pour le plan épargne logement.

2ème phase

- Le prêt, que l'on peut obtenir pour l'achat d'un bien immobilier, à un taux d'intérêt fixé lors de l'ouverture d'un compte épargne ou d'un plan épargne. Le montant du prêt sera en fonction de l'épargne constituée et de la durée du prêtLa durée de l'emprunt peut varier de 1 à 30 ans et même plus dans certains cas de prêt variable. Le montant des mensualités et la durée sont intimement liés. Comment faire le bon choix ?

L'épargne logement (CEL ou PEL) permet de financer:

Les travaux

Quels travaux financer avec un plan épargne ou un compte épargne ?

Un PEL ou CEL peut aider à financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, mais il est interdit de financer simultanément:

  des travaux dans une résidence (principale ou secondaire)
  l'achat d'une résidence principale ou secondaire

Le logement où sont réalisés les travaux doit être:

  la résidence principale de l'emprunteur, celle de ses descendants, ascendants, de son conjoint, ou de son locataire (un bail conforme à la loi de 06/07/1989 devra être signé)
  la résidence secondaire de l'emprunteur pour les plans souscrits avant fevreir 2011, utilisée à titre personnel et familial. (Elle pourra faire l'objet de locations occasionnelles de durées limitées)

Nature des travaux autorisés:

  une modification de la surface habitable du logement par surélévation, extension, aménagement ou division du logement
  l'équipement, la modernisation, la conservation, l'assainissement du logement, ou l'amélioration du confort et des conditions de vie et de sécurité de ses occupants (à l'exclusion des travaux de petits entretiens)
  l'économie d'énergie

Le montant du prêt

Le montant du prêt est déterminé par le montant des intérêts acquis et il diminue en fonction de la durée de celui-ci (duréeLa durée de l'emprunt peut varier de 1 à 30 ans et même plus dans certains cas de prêt variable. Le montant des mensualités et la durée sont intimement liés. Comment faire le bon choix ? comprise entre 2 et 15 ans).

Note : Le montant maximum de prêt accordé avec un compte épargne logement étant de 23.000 €, il est plus intéressant de contracter un CEL pour financer des travaux. Le PEL serait plus apte à financer un projet immobilier de coût plus onéreux.

Qui peut bénéficier de l'épargne logement (CEL ou PEL)?

Chacun des membres d'une même famille, mineurs compris peut bénéficier de l'épargne logement. Le CEL et PEL sont cumulables (à souscrire dans le même établissement) et un seul compte de chaque pourra être ouvert par personne. Les sommes versées rapportent des intérêts exonérés d'impôts sur le revenu.

Attention : Lire les nouvelles lois pour le PEL.

La cession des droits peut se faire entre les membres d'une même famille à condition que le bénéficiaire soit lui-même titulaire d'un plan épargne ou d'un compte épargne.

Attention : La cession est impossible entre concubins ou entre cousins. De plus le titulaire d'un compte épargne logement ne peut bénéficier d'une cession de droits d'un PEL.
La phase d'épargne du Compte Epargne Logement (CEL)

1er Temps du Compte Epargne Logement : l'EPARGNE

Rappel:

  • Dépôt minimum à l'ouverture du compte: 300 €
  • Le montant minimum des versements ultérieurs est de 75 € par an
  • Versements et retraits libres si le solde reste supérieur à 300 € et sans dépasser 15.300 €
  • La durée minimum d'épargne est de 18 mois
  • Les fonds versés sur un compte épargne logement sont disponibles à tout moment, mais le solde du compte ne doit pas être inférieur à 300 €

Les taux d'intérêt:

Le taux d'intérêt rémunérant l'épargne pour les intérêts acquis est de:

-=- Taux d'intérêt rémunérant l'épargne CEL -=-
Depuis le Jusqu'au Taux hors prime d'Etat
A partir du 01/08/2013 0,75 %
A partir du 01/02/2013 1.25 %
A partir du 01/02/2011 1,25 5
A partir du 01/08/2010 1,25 %
A partir du 01/08/2009 0,75 %
A partir du 01/05/2009 1,25 %
A partir du 01/02/2009 1,75 %
A partir du 01/08/2008 2,75 %
A partir du 01/02/2008 2,25 %
A partir du 01/08/2007 2,00 %
A partir du 01/08/2006 1,75 %
01/02/2006 31/07/2006 1,50 %
01/08/2005 31/01/2006 1,25 %
01/08/2003 31/07/2005 1,50 %
01/07/2000 31/07/2003 2,00 %
01/08/1999 30/06/2000 1,50 %
16/06/1998 31/07/1999 2,00 %
16/02/1994 15/06/1998 2,25 %
16/05/1986 06/02/1994 2,75 %
(date de dernière mise à jour: 12/02/2014)

A compter du 01/07/2004, le taux d'intérêt du CEL sera égal au 2/3 du taux du livret A. Ce taux sera calculé par la Banque de France le 15 Janvier et le 15 juillet de chaque année. En cas de changement de taux par rapport au taux en vigueur, le nouveau taux sera publié au journal officiel de la République Française.

Les intérêts:

Les intérêts perçus sont exonérés d'impôt sur le revenu mais ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 10 % (Contribution sociale généralisée, Contribution au remboursement de la dette sociale et prélèvement social de 2 %).

Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargné et produisent des intérêts supplémentaires.

Le montant minimum des intérêts acquis est de:

  75 € pour financer la construction ou l'acquisition
  37 € pour financer des travaux
  22,5 € pour financer des aménagements en vue d'économiser l'énergie
La phase de crédit du Compte Epargne Logement (CEL)

2ème Temps du Compte Epargne : le CREDIT

Rappel:

Les taux d'intérêts du prêt

Le taux d'intérêt du prêt est égal au taux d'intérêt appliqué pendant l'épargne du CEL. A ce taux s'ajoutent les frais de gestion et les frais financiersLe montant des frais de dossiers est défini dès le départ par l'établissement prêteur. Ces frais sont occasionnés par l'étude et le montage de votre prêt immobilier. Ils seront encaissés au début du crédit et correspondent, lorsqu'ils ne sont pas encore négociés, à 1% du montant global du capital emprunté. de l'organisme prêteur dans la limite d'un maximum fixé par arrêté (1,5 %)

Les prêts accordés ayant été rémunérés à des taux changeants seront fractionnés en durées égales de remboursement. Le montant de chaque fraction de prêt sera calculé en fonction du montant des intérêts acquis et il ne doit pas être inférieur à 150 €. Les intérêts non utilisés sont affectés au calcul de la fraction de prêt pour laquelle le montant d'intérêts le plus élevé a été pris en compte.

-=- Les taux d'intérêts du prêt CEL -=-
Depuis le Jusqu'au Taux de l'épargne Taux du crédit
A partir du 01/08/2013 0,75 % 2,25 %
A partir du 01/08/2011 1,50 % 3,00 %
01/08/2010 31/07/2011 1,25 % 2,75 %
01/08/2009 31/07/2010 0,75 % 2,25 %
01/05/2009 31/07/2009 1,25 % 2,75 %
01/02/2009 30/04/2009 1,75 % 3,25 %
01/08/2008 31/01/2009 2,75 % 4,25 %
01/02/2008 31/07/2008 2,25 % 3,75 %
01/08/2007 31/01/2008 2,00 % 3,50 %
01/08/2006 31/07/2007 1,75 % 3,25 %
01/02/2006 31/07/2006 1,50 % 3,00 %
01/08/2005 31/01/2006 1,25 % 2,75 %
01/08/2003 31/07/2005 1,50 % 3,00 %
01/07/2000 31/07/2003 2,00 % 3,50 %
01/08/1999 30/06/2000 1,50 % 3,00 %
16/06/1998 31/07/1999 2,00 % 3,50 %
16/02/1994 15/06/1998 2,25 % 3,75 %
16/05/1986 06/02/1994 2,75 % 4,25 %
(date de dernière mise à jour: 12/02/2014)

La prime d'épargne

Le titulaire d'un compte épargne logement qui sollicite et obtient un prêt, reçoit de l'Etat une prime d'épargne. Le montant maximum de cette prime est de 1 525 € ou de 1000 €, est exonéré d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux de 15,5 %.

Note : Pour percevoir une prime maximum de 1525 €, le prêt doit servir à acheter un logement neuf bénéficiant du label BBC 2005 ou RT 2012. S'il s'agit d'un logement ancien, le diagnostic de performance énergétique doit être de A, B, C ou D.

Dans le cas où le souscripteur cède ses droits au prêt, la prime sera transférée au bénéficiaire effectif du prêt.

Versement de la prime

La prime est versée à l'emprunteur lors de la réalisation du prêt. Si le prêt donne lieu à des versements fractionnés, elle est versée au dernier déblocage de fonds.

Calcul de la prime

Le calcul de la prime d'épargne se fait en fonction de la date de souscription du compte:

-=- Calcul de la prime d'épargne -=-
Depuis le Jusqu'au La prime est égale Dans la limite de
Depuis le 01/03/2011 (100 x montant du prêt) / (100 x taux du prêt) 1525 € avec performances énergétiques, 1000 € sans performances énergétiques
16/02/1994 15/06/1998 Aux 5/9èmes des intérêts acquis pris en compte pour l'octroi du prêt 1.144 €
16/05/1986 15/02/1994 Aux 5/11èmes des intérêts acquis pris en compte pour l'octroi du prêt 1.144 €
01/07/1985 15/05/1986 Aux 9/13èmes des intérêts acquis pris en compte pour l'octroi du prêt 1.144 €
Avant le 01/07/1985 A la totalité des intérêts acquis pris en compte pour l'octroi du prêt 1.144 €
(date de dernière mise à jour: 02/04/2014)
Calcul de la prime du PEL/CEL
Admettons qu'un emprunteur bénéficie d'un PEL de 6000 €, admettons que le taux soit de 3,3 %. Le calcul de la prime d'État se fait comme suit : (100 x 6000)/(100 × 3,3) = 1818 €.

Si son projet est éligible au plafonnement de 1515 €, la prime sera de 1515 €. Sinon, elle sera de 1000 €.
La phase d'épargne du Plan Epargne Logement (PEL)

1er Temps du Plan Epargne Logement : l'EPARGNE

Rappel:

  • Le versement minimum est de 225 €
  • Le montant minimum des versements les 4 années suivantes est de 540 € annuels
  • Le placement est sûr: les taux de rémunération et de crédit sont fixés dès l'ouverture du compte
  • La durée minimum de l'épargne est de 4 ans
  • La durée maximum est de 10 ans
  • Le montant total des versements ne doit pas dépasser 61.200 € et tout retrait entraîne sa clôture

Le taux d'intérêt

Le taux d'intérêt rémunérant l'épargne varie selon sa date d'ouverture:

-=- Taux d'intérêt rémunérant l'épargne -=-
Depuis le Jusqu'au Taux hors prime d'Etat Taux prime d'Etat incluse
A partir du 1er mars 2011 2,50 % -
01/08/2003 28/02/2011 2,50 % -
01/07/2000 31/07/2003 3,27 % 4,50 %
26/07/1999 30/06/2000 2,61 % 3,60 %
09/06/1998 25/07/1999 2,90 % 4,00 %
23/01/1997 08/06/1998 3,10 % 4,25 %
07/02/1994 22/01/1997 3,84 % 5,25 %
16/05/1986 06/02/1994 4,62 % 6,00 %
(date de dernière mise à jour: 12/02/2014)
Attention : Pour les PEL ouverts à compter du 12/12/02, la prime d'Etat, dont le montant maximum est de 1.525 €, n'est pas accordée automatiquement lors du retrait des fonds. Ce montant ne s'appliquera pas aux PEL dont la somme des intérêts acquis au 1er janvier 2002 sera supérieure à 5.335 € à 3,50 % (3.810 € versés par la banque et 1.525 € de prime d'Etat), la prime d'Etat ne sera plus versée et le taux d'intérêt sera alors de 2,50 %.

Les intérêts:

Les intérêts perçus sont exonérés d'impôts sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %.

Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargné et produisent des intérêts supplémentaires.

Attention: Changement de lois concernant l'exonération d'impôts:

1ère partie:

Jusqu'à maintenant, l'épargne logement (CEL et PEL) faisait partie des produits (intérêts et prime) qui étaient exonérés de l'impôt sur le revenu. Cette exonération était prévue par le Code général des impôts (article 157). A compter du 1er janvier 2006 (loi de finances pour 2006, article 7), l'exonération est limitée pour les PEL à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquise au cours des douze premières années ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance.

Avant le 01/04/1992, les contrats pouvaient être indéfinis et faire l'objet d'avenants de prorogation. Depuis cette date, les PEL ont une durée minimum de 4 ans et une durée maximum de 10 ans.

Seront assujettis à l'impôt sur le revenu les intérêts inscrits en compte:

  à compter du 01/01/2006 des plans de plus de 12 ans
  ou des plans ouverts avant le 1er avril 1992 dont la durée est échue

Restent exonérés d'impôt:

  les intérêts acquis avant le 31 décembre 2005
  la prime d'épargne

L'inscription en compte des intérêts (soit le 31 décembre de chaque année) ou la date de retrait des fonds générera leur imposition. Les intérêts seront soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et devront être compris pour la première fois dans la déclaration de revenus 2006 (déposée en 2007). Le contribuable pourra opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt au taux de 16 %. Pour cela, il devra le faire connaître à l'organisme bancaire avant l'inscription en compte des intérêts concernés.

2ème partie:

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (article 10) a modifié les conditions d'assujettissement des intérêts des plans d'épargne.

Avant les intérêts et la prime d'Etat des plans épargne logement étaient imposés en tant que revenus de placement soumis aux quatre contributions sociales (au taux de 11 % pour l'année 2005).

La fin du contrat (due au retrait des fonds ou à une résiliation) entraînait l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des intérêts et de la prime d'épargne.

Les sommes dues au titre des contributions sociales étaient prélevées par l'établissement de crédit, pour le compte de l'épargnant, et versées aux organismes de sécurité sociale.

A ce jour:

A compter du 01/01/2006, les intérêts accumulés depuis l'ouverture du plan restent soumis aux prélèvements sociaux de:

-=- Prélèvements sociaux sur les intérêts accumulés du PEL -=-
0,5 % Pour 1966
3,90 % Pour 1997
10 % De 1998 à 2004
11 % Pour 2005
15,5 % Pour 2013
(date de dernière mise à jour: 22/07/2013)

En revanche, l'assujettissement des intérêts aux prélèvements sociaux est modifié et désormais fixé aux dates ou évènements suivants:

  Au 01/01/2006 pour tous les PEL ouverts à partir du 1er avril 1992 et détenus depuis plus de 10 ans, et pour les PEL ouverts avant le 01/04/1992 dont le terme est échu avant le 01/01/2006.
  Avant le 01/04/1992, les contrats pouvaient être indéfinis et faire l'objet d'avenants de prorogation. Depuis cette date, les PEL ont une durée minimum de 4 ans et maximum de 10 ans
  Au 10ème anniversaire du contrat, ou à l'échéance du contrat pour les plans qui ont une durée supérieure à 10 ans (ouverts avant le 01/04/1992)
  Au début de chaque année suivant l'évènement précédent (10ème anniversaire ou arrivée à terme du contrat), au titre des intérêts générés l'année précédente. Passé le délai de 10 ans, le fait générateur de l'assujettissent des intérêts (dans la mesure où les fonds ne sont pas retirés) est l'inscription en compte des intérêts (soit le 31 décembre de chaque année). Les prélèvements sociaux sont versés à la mi-janvier par l'établissement teneur du compte.
  Lors de la clôture du PEL, quelle que soit la date à laquelle elle intervient

Le montant maximum de la prime est plafonné à 1.525 € et reste assujetti à ces prélèvements lors de son versement.

La phase de crédit du Plan Epargne Logement (PEL)

2ème Temps du Plan Epargne : le prêt

Clôture à terme du PEL sans demande de prêt

Lorsque le contrat arrive à terme, l'épargne constituée, les intérêts capitalisés et, le cas échéant la prime, sont disponibles.

L'épargnant peut renoncer au prêt pour lui ou un membre de sa famille. Dans ce cas:

  Si le plan a été ouvert avant le 12/12/2002, il récupère ses fonds et touche immédiatement la prime
  Si le plan à été ouvert à compter du 12/12/2002, il récupère ses fonds.
  Si l'épargnant cède ses droits au prêt à un membre de sa famille, il aura droit à la prime d'épargne, qui lui sera versée lors de la réalisation du prêt par le cessionnaire

Demande de prêt au terme du plan épargne logement

Lorsque le contrat arrive à terme, l'épargnant peut souscrire un prêt immédiatement, il retire alors son épargne et ses intérêts:

  Si le plan a été ouvert à compter du 12/12/2002, la prime sera versée lors de la réalisation du prêt
  Si le plan a été ouvert avant le 12/12/2002, la prime sera versée lors du retrait des fonds

Demande de prêt avant le terme du PEL

Si l'épargnant souhaite demander un prêt avant le terme de son PEL, il peut retirer les fonds dans les mêmes conditions et il dispose d'un délai d'un an, à compter du jour du retrait pour déposer sa demande.

Le non retrait des fonds au terme du plan épargne logement

Au terme de son PEL, l'épargnant peut ne pas retirer les fonds déposés sur son plan, lesquels continuent à produire des intérêts. Il dispose d'un délai de 6 mois maximum à compter du terme du PEL pour le proroger.

A défaut de prorogation du plan dans ce délai, aucun nouveau versement de fonds ne peut être effectué. Toutefois l'épargne continue d'être rémunérée au taux contractuel.

Attention :
  Le montant de la prime et des droits au prêt sont arrêtés à l'échéance normale du plan
  La prorogation se fait pour un an minimum, sans que la durée du plan ne puisse excéder 10 ans
  Le plan étant un contrat de droit privé, l'établissement de crédit peut refuser cette prorogation

Cession du droit au prêt du PEL

Au terme de son PEL, l'épargnant peut récupérer ses fonds et céder ses droits au prêt à un membre de sa famille.

Sont considérés comme membres de la famille du bénéficiaire ou de son conjoint:

  le conjoint (et non le concubin)
  les ascendants ou leurs conjoints
  les descendants ou leurs conjoints
  les frères et sœurs ou leurs conjoints
  les oncles et tantes ou leurs conjoints
  les neveux et nièces ou leurs conjoints

Le membre de la famille bénéficiaire du droit au prêt doit lui-même être titulaire d'un PEL venu à terme.

En cédant ses droits, l'épargnant ne cède pas son droit à la prime d'Etat.

La résiliation du plan épargne

Le PEL est résilié de plein droit si:

  Les fonds sont retirés en partie ou en totalité au cours de leur période d'indisponibilité
  Le total des versements d'une année est inférieur au montant fixé par arrêté

Le PEL résilié peut être transformé en CEL sur demande de l'épargnant. Les intérêts sont évalués au taux applicable au CEL au moment de la transformation, comme si les fonds avaient été déposés dès l'origine sur un CEL. Le régime applicable à la prime est celui en vigueur au moment de la date effective d'ouverture du CEL.

Attention : Lorsque les sommes déposées sur le PEL sont retirées moins de 3 ans après la date du premier versement, le bénéficiaire perd le droit au prêt et à la prime.

Les intérêts sont évalués:

  Au taux du compte épargne si la résiliation intervient moins de 2 ans après la date du premier versement
  Au taux du plan épargne si la résiliation intervient entre 2 et 3 ans après la date du premier versement
  Lorsque le retrait intervient entre la 3ème et la 4ème année, le bénéficiaire conserve le droit au prêt et à la prime. Les intérêts sont ceux arrêtés à la fin de la 3ème année du contrat et la prime est alors réduite de moitié

Le prêt

Le montant du prêt dépend de la durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne.
Son montant maximum est de 92.000 €.
En cas de cumul de prêt CEL et de prêt PEL détenus par le même titulaire la part du prêt CEL ne peut dépasser 23.000 €.

-=- Les taux d'intérêts du prêt PEL -=-
Depuis le Jusqu'au Taux de l'épargne. Taux d'intérêts du prêt
A partir du 1er mars 2011 2,50 % 4,20 %
01/08/2003 28/02/2011 2,50 % 4,20 %
01/07/2000 31/07/2003 3,27 % 4,97 %
26/07/1999 30/06/2000 2,61 % 4,31 %
09/06/1998 25/07/1999 2,90 % 4,60 %
23/01/1997 08/06/1998 3,10 % 4,80 %
07/02/1994 22/01/1997 3,84 % 5,34 %
16/05/1986 06/02/1994 4,62 % 6,32 %
(date de dernière mise à jour: 12/02/2014)

La cession de droits à prêt est possible. Le plan épargne logement doit être ouvert depuis au moins 3 ans, et son titulaire pourra utiliser les intérêts acquis par une autre personne à partir d'un autre plan, afin d'accroître ses droits à prêt.

En résumé

Résumé de l'épargne logement

Le compte épargne et le plan épargne permettent de constituer une épargne afin d'emprunter à un taux avantageux.

  • 1ère phase: l'épargne, de 18 mois minimum pour le CEL et 4 ans minimum pour le PEL
  • 2ème phase: le prêt à un taux d'intérêt fixé lors de l'ouverture du CEL ou du PEL.

Ils permettent l'achat d'un bien immobilier ou le financement de travaux.

compte épargne logement :

  Dépôt minimum de 300 euros à l'ouverture puis montant minimum des versements de 75 euros / an
  Montant maximum de 15 300 euros
  Durée minimum de 18 mois
  Liberté de retirer l'argent à tout moment en laissant le minimum de 300 euros
  Les intérêts perçus sont exonérés d'impôts sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux (taux 10 %)
  Montant maximum du prêt de 23 000 euros pour une durée entre 2 et 15 ans
  Si cumul d'un PEL et CEL montant maximum pouvant atteindre 92 000 euros
  Le taux d'intérêt du prêt est égal au taux appliqué pendant l'épargne
  Possibilité d'obtenir une prime d'épargne de l'Etat lors du prêt

plan épargne logement :

  Versement minimum de 225 euros
  Montant minimum des versements les 4 années suivantes: 540 euros/an
  Taux de rémunération et de crédit fixés dès l'ouverture du compte
  Durée minimum de 4 ans et maximum de 10 ans
  Montant total ne devant pas dépasser 61 200 euros
  Tout retrait entraîne sa clôture
  Possibilité d'obtenir une prime d'Etat d'un montant maximum de 1525 euros
  Lorsque le contrat arrive à terme, possibilité de renoncer au prêt pour un membre de sa famille.
  Possibilité de demander un prêt avant le terme
  Le montant du prêt dépendra de la durée et des intérêts acquis pendant l'épargne
  Possibilité de cumul de prêt CEL et PEL pour un même titulaire mais la part du CEL ne dépassera pas 23 000 euros
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