Vos crédits au meilleur taux
Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin.
Nous vous accompagnons de l'étude à la réalisation de vos projets personnels tels que : |
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| Le crédit immobilier pour l'achat de maison, terrain, appartement, immeuble, etc. | |
| Le crédit immobilier pour vos travaux, constructions. | |
| La négociation du tarif d'assurances le moins cher. | |
| La renégociation de vos crédits immobiliers (profitez de la baisse des taux pour faire des économies). | |
| Le regroupement de tous vos crédits en un seul plus léger (immobilier, consommation ou les deux). | |
| L'optimisation de votre épargne. | |
Le prêt à l'accession sociale (PAS) est réservé à des emprunteurs en activité (hors retraités, pensionnés et étudiants). Il ouvre le droit à une aide personnalisée au logement (APLAide Personnalisée au Logement.
Attention :
Il fallait auparavant un minimum de 10 % d'apport personnelIl s'agit de la somme que vous allez investir dans votre projet sans emprunter auprès d'un établissement bancaire. Plus le montant de votre apport personnel est important, plus votre dossier a des chances d'aboutir car il démontre votre engagement dans cet investissement immobilier. pour pouvoir accéder au PAS, ce n'est plus le cas aujourd'hui cela dit l'octroiement du pret PAS est soumit aux mêmes conditions que tout autre prêt immobilier. Conditions liées aux revenus:Le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un plafond prédéterminé et les conditions d'obtention prennent en compte le nombre de personnes dans le foyer. Ce montant (revenu net imposable) est établi à partir des revenus déclarés en mars de chaque année. Ces plafonds sont à comparer avec les revenus fiscaux du ménage. Le "ménage" est constitué au moment de l'émission de l'offre de l'emprunteur et de l'ensemble des personnes (non rattachées à son foyer fiscal) destinées à occuper le logement à titre de résidence principale.
Exemple :
Pour un prêt sollicité en février 2012, les revenus de référence sont ceux de l'année 2010 (déclarés en mars 2011).
Exemple :
Pour un prêt sollicité en mai 2012, les revenus de référence sont ceux de l'année 2011 (déclarés en mars 2012).
Pour les personnes soumises au régime du forfait agricole, les ressources sont celles figurant sur l'avis d'imposition complémentaire reçu en cours d'année ou, s'il n'est pas disponible, celui reçu l'année précédant celle de l'émission de l'offre. Plafonds de revenus:
En savoir plus :
Le PAS peut financer un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux), la construction d'une maison, des travaux seuls et la transformation de locaux en logement. Pour que le prêt soit accordé le logement doit respecter les normes de surface habitable minimale, dont dépendent la composition de la famille de l'emprunteur, et constituer la résidence principale de:
Le neuf et la construction:
L'ancien:
Dans le cas d'un logement ayant plus de 20 ans, un état des lieux devra être réalisé à la charge de l'acquéreur et annexé au contrat de prêt. Celui-ci attestera de la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité requises par la réglementation. Il devra être établi par un professionnel (architecte, métreur, géomètre, expert immobilier), agréé par l'établissement prêteur, et titulaire d'une assurance professionnelle.
Aménagement de locaux:
Note :
L'habitation créée devra être en accord avec les normes de surface minimale. Les travaux:
Note :
La surface habitable créée doit être au minimum de 14 m2 et en accord avec lesnormes de surface minimale.
Note :
Le montant des travaux ne doit pas être inférieur à 4.000 €. Remboursement d'un prêt:Remboursement total et anticipé d'un prêt conventionné à annuités progressives.
Attention :
Au minimum, les logements ayant subi des travaux subventionnés par le PAS devront se trouver en conformité avec les normes d'habitabilité.
En savoir plus :
Consultez l'annexenormes de surface et d'habitabilité.
Note :
L'habitation créée devra être en accord avec lesnormes de surface minimale.
Conditions d'occupation du logement:
Conditions de location durant le remboursement du prêt accession sociale :Le prêt PAS n'est pas accordé pour le financement d'un logement destiné à la location pour une période prolongée.
Le prêt accession sociale peut financer l'intégralité du coût de l'opération. Le remboursement:Les mensualités ne peuvent en aucun cas dépasser 25 à 30 % des ressources mensuelles de l'emprunteur, ce qui constitue la capacité d'endettementCe taux exprimé en pourcentage sert è globaliser en un seul et même chiffre vos rentrées (salaires nets, pensions, rentes,…) et sorties d'argent récurrentes (prêts déjè contractés, pensions,…). Il est un indice de votre capacité d'emprunt.. Montant minimum du PAS garanti par l'Etat:
Le taux d'intérêt du prêt accession socialePour les prêts à taux fixe:
Pour les prêts à taux variable ou révisable:
En savoir plus :
Note :
Le Prêt d'accession social ouvre le droit à l'APLAide Personnalisée au Logement. Cette aide est destinée aux ménages les plus modestes afin de réduire les charges financières de leur logement. Elle concerne aussi bien les frais de location que ceux d'accession à la propriété. Cette subvention est fixée selon la composition du foyer, la situation financière du bénéficiaire et la nature du logement..
Les garanties exigées:Dans certains cas, une assurance chômageL'assurance chômage garantit à l'emprunteur, en cas de licenciement, le report des mensualités ou le remboursement de celles-ci (remboursement total ou partiel). Ce contrat est conclu entre la banque et l'assurance, l'emprunteur en étant le bénéficiaire. pourra être demandée. Constitution du dossier:
Réception de l'offre:L'offre de prêt doit vous être adressée gratuitement avec accusé de réception et contenir les conditions du prêt valables au minimum 30 jours. A partir de la réception de l'offre, vous avez 10 jours de réflexion, ce n'est qu'à partir du 10ème jour (jusqu'à la fin du délai accordé) que vous pourrez l'accepter ou la refuser par écrit avec accusé de réception. Le contrat de prêt PAS est conclu devant notairePour tout achat ou vente immobilière, un acte authentique doit être réalisé par le notaire. A cette occasion, le notaire devra vous conseiller et vous informer sur toutes les formalités à remplir et prélèvera des frais: les "frais de notaire". Les frais pourront être partagés entre le notaire du vendeur et celui de l'acheteur., après accomplissement des formalités hypothécaires. Déblocage du prêt:Le prêt est débloqué au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
En savoir plus :
Consultez la section des garantiePour qu'un prêt immobilier soit consenti, l'emprunteur doit fournir des garanties aux organismes bancaires prêts à lui accorder un financement. La plupart du temps, cette garantie, obligatoire, est prise sur le bien immobilier financé. La banque pourra ainsi le faire vendre aux enchères en cas de non remboursement des échéances. (privilège de prêteur de deniers, hypothèque,…).
Le prêt PAS permet à l'emprunteur de continuer à percevoir les APLAide Personnalisée au Logement. Le prêt PAS peut s'appliquer à un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux). Pour y prétendre, et tout comme le prêt à taux zéroCe prêt d'Etat vient compléter un ou plusieurs prêts pour financer l'acquisition d'une résidence principale située en métropole. Ce prêt très attractif permet de ne pas payer d'intérêts sur le montant emprunté et peut être considéré par les banques comme un apport personnel., son acceptation est déterminée par les revenus déclarés et le nombre de personnes dans le foyer. Il est également imposé de fournir un apport sur le projet. Des conditions de surfaces et d'habitabilités doivent être respectées pour y prétendre et les attestations établies par un professionnel en ce sens sont à la charge de l'acheteur. Seuls une hypothèquePour qu'un prêt immobilier soit consenti, l'emprunteur doit fournir des garanties aux organismes bancaires prêts à lui accorder un financement. La plupart du temps, cette garantie, obligatoire, est prise sur le bien immobilier financé. La banque pourra ainsi le faire vendre aux enchères en cas de non remboursement des échéances. ou un privilège de prêteur de denierPour qu'un prêt immobilier soit consenti, l'emprunteur doit fournir des garanties aux organismes bancaires prêts à lui accorder un financement. La plupart du temps, cette garantie, obligatoire, est prise sur le bien immobilier financé. La banque pourra ainsi le faire vendre aux enchères en cas de non remboursement des échéances. peuvent être pris en garantie sur le bien acheté.
Il est important de chiffrer les coûts annexes (certificat d'habitabilité, apport éventuel à injecter sur l'opération…) et les avantages à bénéficier du crédit PAS avant d'en faire la demande.
Exemple :
Si vous avez la certitude de ne plus prétendre aux APLAide Personnalisée au Logement.
Cette aide est destinée aux ménages les plus modestes afin de réduire les charges financières de leur logement. Elle concerne aussi bien les frais de location que ceux d'accession à la propriété. Cette subvention est fixée selon la composition du foyer, la situation financière du bénéficiaire et la nature du logement. 3 mois après l'achat, le crédit PAS peut ne pas être intéressant.
I - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble1.1 EtanchéitéLes sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau. 1.2 Parties communesLe gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien. 1.3 CanalisationsLes canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes. II - Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements2.1 Normes dimensionnellesUn logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salle d'eau, cabinets d'aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. 2.2 Ouverture et ventilation- Toutes les pièces principales des logements sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre. 2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine- La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées sur lequel est installé l'eau potable (chaude et froide). 2.4 Installation du gaz et de l'électricité- Les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur. 2.5 Equipement sanitaireTout logement comporte: 2.6 ChauffageLe logement est équipé: |
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