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Vos crédits au meilleur taux

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Le prêt à l'accession sociale (P.A.S.)

  1. Comment bénéficier du prêt accession sociale ?
  2. Que peut-on financer à l'aide d'un prêt PAS ?
  3. Les Contraintes liées au prêt accession sociale
  4. Remboursement et taux d'intérêts
  5. Les prêts complémentaires
  6. Les démarches à réaliser
  7. En résumé
  8. Nos Conseils
  9. Questions / Réponses
  10. Annexe - normes de surface et d'habitabilité du P.A.S
Comment bénéficier d'un prêt à l'accession sociale (PAS) ?

Comment bénéficier du prêt accession sociale ?

Pour bénéficier d'un prêt à l'accession sociale (PAS) il faut:

  être français ou étranger titulaire d'un titre de séjour
  occuper le logement à titre de résidence principale et permanente
  avoir une activité dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds
Attention : Il fallait auparavant un minimum de 10 % d'apport personnelIl s'agit de la somme que vous allez investir dans votre projet sans emprunter auprès d'un établissement bancaire. Plus le montant de votre apport personnel est important, plus votre dossier a des chances d'aboutir car il démontre votre engagement dans cet investissement immobilier. pour pouvoir accéder au PAS, ce n'est plus le cas aujourd'hui cela dit l'octroiement du pret PAS est soumit aux mêmes conditions que tout autre prêt immobilier.

Conditions liées aux revenus:

Le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un plafond prédéterminé et les conditions d'obtention prennent en compte le nombre de personnes dans le foyer. Ce montant (revenu net imposable) est établi à partir des revenus déclarés en mars de chaque année.

Ces plafonds sont à comparer avec les revenus fiscaux du ménage. Le "ménage" est constitué au moment de l'émission de l'offre de l'emprunteur et de l'ensemble des personnes (non rattachées à son foyer fiscal) destinées à occuper le logement à titre de résidence principale.

  • Pour une offre de prêt émise entre le 1er janvier et le 31 mars d'une année N, le revenu de référence est celui de l'année N-2 (l'avant dernière année précédant l'offre de prêt). En effet, jusqu'au 31 mars, date de la déclaration de revenus, il n'est pas possible de déterminer les revenus de l'année N-1.
Exemple :
Pour un prêt sollicité en février 2012, les revenus de référence sont ceux de l'année 2010 (déclarés en mars 2011).
  • Pour une offre de prêt émise entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année N, les revenus de référence sont ceux de l'année N-1 (l'année précédant l'offre de prêt).
Exemple :
Pour un prêt sollicité en mai 2012, les revenus de référence sont ceux de l'année 2011 (déclarés en mars 2012).

Pour les personnes soumises au régime du forfait agricole, les ressources sont celles figurant sur l'avis d'imposition complémentaire reçu en cours d'année ou, s'il n'est pas disponible, celui reçu l'année précédant celle de l'émission de l'offre.

Plafonds de revenus:

-=- Plafonds des ressources maximums dans le cadre du PAS -=-
Composition du foyer Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Dans les DOM-TOM
1 personne 25 500 € 21 500 € 20 000 € 18 500 € 22 468 €
2 personnes 35 700 € 30 100 € 28 000 € 25 900 € 32 862 €
3 personnes 43 350 € 36 550 € 34 000 € 31 450 € 39 519 €
4 personnes 51 000 € 43 000 € 40 000 € 37 000 € 46 172 €
5 personnes 58 650 € 49 450 € 46 000 € 42 550 € 53 909 €
6 personnes 66 300 € 55 900 € 52 000 € 48 100 € 90 750 €
7 personnes 73 950 € 62 350 € 58 000 € 53 650 € 67 526
8 personnes et plus 81 600 € 68 800 € 64 000 € 59 200 € 74 303 €
(date de dernière mise à jour: 02/04/2014)
Légende
zone A Certaines du 77, 91, 95, 06. 83, 01, 74
zone A bis Paris, 92, 93, 94 ainsi que certaines communes du 78
zone B1 Zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 Zone B2: Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
zone C Reste du territoire.
Pour quel type d'opération immobilière ?

Que peut-on financer à l'aide d'un prêt PAS ?

Le PAS peut financer un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux), la construction d'une maison, des travaux seuls et la transformation de locaux en logement.

Pour que le prêt soit accordé le logement doit respecter les normes de surface habitable minimale, dont dépendent la composition de la famille de l'emprunteur, et constituer la résidence principale de:

  l'emprunteur ou de ses ascendants et descendants
  du conjoint de l'emprunteur ou des ascendants et descendants de son conjoint

Le neuf et la construction:

  L'achat d'un logement neuf, d'une maison individuelle ou d'un appartement, situés dans un ensemble collectif (avec éventuellement les annexes et le garage)
  La construction d'un logement, d'une maison individuelle, des annexes et garage, et éventuellement l'achat du terrain

L'ancien:

  L'achat d'un logement ancien existant, d'une maison et éventuellement son terrain, avec ou sans travaux d'amélioration

Dans le cas d'un logement ayant plus de 20 ans, un état des lieux devra être réalisé à la charge de l'acquéreur et annexé au contrat de prêt. Celui-ci attestera de la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité requises par la réglementation. Il devra être établi par un professionnel (architecte, métreur, géomètre, expert immobilier), agréé par l'établissement prêteur, et titulaire d'une assurance professionnelle.

Le logement peut être acheté sans travaux mais s'ils sont nécessaires, ils devront conduire soit à:

  mettre le logement en conformité avec lesnormes minimales d'habitabilité
  adapter le logement aux besoins de personnes handicapées physiques
  réduire les dépenses d'énergie

Aménagement de locaux:

  L'aménagement de locaux non destinés à l'habitation (assimilée à une construction)
Note : L'habitation créée devra être en accord avec les normes de surface minimale.

Les travaux:

Des travaux seuls visant à:

  agrandir un logement existant par extension ou surélévation
Note : La surface habitable créée doit être au minimum de 14 m2 et en accord avec lesnormes de surface minimale.

Des travaux seuls dans un logement que vous possédez depuis moins de 10 ans visant à:

  réduire les dépenses d'énergie dans les logements existants au 1/7/1981
  adapter le logement aux besoins des personnes handicapées physiques

Des travaux seuls dans un logement achevé depuis au moins 10 ans visant à:

  adapter un immeuble ou un logement aux personnes handicapées
  modifier l'isolation thermique du bâtiment: isolation des parois vitrées ou opaques, isolation intérieure ou extérieure
  ajouter à une installation tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions
  modifier l'installation du chauffage: remplacement, réfection…
  améliorer le système de régulation de l'installation, au niveau de la chaufferie des bâtiments
  réaliser un comptage individuel des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire
Note : Le montant des travaux ne doit pas être inférieur à 4.000 €.

Remboursement d'un prêt:

Remboursement total et anticipé d'un prêt conventionné à annuités progressives.

Attention : Au minimum, les logements ayant subi des travaux subventionnés par le PAS devront se trouver en conformité avec les normes d'habitabilité.
En savoir plus :
Note : L'habitation créée devra être en accord avec lesnormes de surface minimale.
Les conditions d'obtention d'un prêt à l'accession sociale (PAS)

Les Contraintes liées au prêt accession sociale

Tant que le prêt prêt accession sociale n'est pas intégralement remboursé, le logement acquis ne peut être:

  transformé en local commercial ou professionnel
  affecté à la location saisonnièreEst considérée comme une location saisonnière la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. ou en meublé plus de 4 mois par an
  utilisé en résidence secondaire
  occupé à titre d'accessoire du contrat de travail

Conditions d'occupation du logement:

Il doit être occupé au minimum 8 mois par an, pendant toute la durée de remboursement du prêt sauf:

  obligation professionnelle
  raison de santé
  cas de force majeure

Conditions de location durant le remboursement du prêt accession sociale :

Le prêt PAS n'est pas accordé pour le financement d'un logement destiné à la location pour une période prolongée.

L'emprunteur a néanmoins la possibilité de louer son logement temporairement:

  Dans le cas d'un achat (ou construction) pour sa retraite, son retour de l'étranger ou des DOM-TOM, l'emprunteur peut louer pendant 6 ans maximum, à partir de la date d'achèvement des travaux. Il doit dans ce cas le déclarer à l'établissement prêteur.
  Lorsque le logement ne peut plus être sa résidence principale, il doit le déclarer à l'établissement prêteur et à l'organisme payeur (en cas de bénéfice de l'aide).
  Dans tous les cas, la location doit respecter les conditions prévues par la loi du 6/07/1989 modifiée.
Remboursement du crédit et taux d'intérêts du prêt immobilier

Remboursement et taux d'intérêts

Le prêt accession sociale peut financer l'intégralité du coût de l'opération.

Le remboursement:

Montant minimum du PAS garanti par l'Etat:

  4.500 € pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf
  1.500 € pour des travaux d'amélioration
  4.000 € TTC pour des travaux effectués dans un logement ayant au moins 10 ans, ou en cas de réalisation de travaux d'économie d'énergie existant au 1er juillet 1981

Le taux d'intérêt du prêt accession sociale

Pour les prêts à taux fixe:

-=- Les taux d'intérêts fixe du PAS -=-
Taux d'intérêts Durée
4,15 % inférieure ou égale à 12 ans.
4,35 % supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans.
4,50 % supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans.
4,60 % supérieure à 20 ans.
(date de dernière mise à jour: 02/04/2014)

Pour les prêts à taux variable ou révisable:

-=- Les taux d'intérêts variable du PAS -=-
Taux d'intérêts Durée
4,15 % quelle que soit la durée.
(date de dernière mise à jour: 02/04/2014)
Quels sont les prêts complémentaires au prêt à l'accession sociale (PAS)?

Les prêts complémentaires

Sous réserve de remplir les conditions d'obtention relatives à l'opération, le PAS peut être complété par:

  un Prêt à 0 %Ce prêt d'Etat vient compléter un ou plusieurs prêts pour financer l'acquisition d'une résidence principale située en métropole. Ce prêt très attractif permet de ne pas payer d'intérêts sur le montant emprunté et peut être considéré par les banques comme un apport personnel.
  un prêt d'épargne logementLe plan épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent de constituer une épargne afin d'emprunter à un taux avantageux tout en apportant une stabilité financière pour l'épargne comme pour le prêt.
  une subvention ANAHL'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) a été créée en 1971. L'Etat lui attribue un budget permettant de faire bénéficier de subventions aux propriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux dans un logement de plus de 15 ans à des conditions bien précises.
  un prêt 1 % logement
  un crédit à court terme consenti dans l'attente de la vente du précédent logement
  un complément de prêt accordé aux français rapatriés d'outre mer, titulaires d'un titre d'indemnisation
  un prêt à taux fixeLors de la souscription de votre prêt, les critères importants sont les conditions de l'emprunt que vous allez réaliser, mais surtout la valeur du taux. Vous aurez la possibilité de choisir entre un taux fixe, plus sécurisant, mais souvent plus coûteux, et un taux révisable (ou variable), certes plus économique mais plus risqué dans le temps., dont le taux est inférieur ou égal à celui des prêts des comptes d'épargne logement (CEL)Le plan épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent de constituer une épargne afin d'emprunter à un taux avantageux tout en apportant une stabilité financière pour l'épargne comme pour le prêt., en vigueur à la date de l'émission de l'offre de prêt (soit aujourd'hui 3,50 %)
Comment obtenir un prêt à l'accession sociale (PAS)?

Les démarches à réaliser

Les garanties exigées:

Constitution du dossier:

Il vous faudra réunir ces pièces justificatives:

  un avis d'imposition de l'avant dernière année précédant celle de la demande de prêt
  les bulletins de salaire de l'emprunteur et de son conjoint
  la promesse de vente
  l'état des lieux obligatoire pour un logement de plus de 20 ans
  le prix total TTC du logement
  les devis descriptifs et estimatifs dans le cas où des travaux doivent être effectués
  le permis de construireLe permis de construire est une autorisation obligatoire qu'il faut demander à la mairie pour construire, rénover ou agrandir. C'est une autorisation attestant de la conformité du projet aux lois relatives à l'occupation des sols. Son délai d'obtention est de deux mois et sa validité de 2 ans. pour la construction d'une maison individuelle

Réception de l'offre:

L'offre de prêt doit vous être adressée gratuitement avec accusé de réception et contenir les conditions du prêt valables au minimum 30 jours. A partir de la réception de l'offre, vous avez 10 jours de réflexion, ce n'est qu'à partir du 10ème jour (jusqu'à la fin du délai accordé) que vous pourrez l'accepter ou la refuser par écrit avec accusé de réception.

Déblocage du prêt:

Le prêt est débloqué au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Pour un logement ancien dont l'emprunteur fait faire les travaux lui-même:

  une première partie sera versée à la signature
  une deuxième partie au fur et à mesure de l'avancement des travaux
  Si les travaux ont déjà été réalisés, le prêt est versé lors de la signature chez le notaire
En résumé

En résumé

Le prêt PAS peut s'appliquer à un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux). Pour y prétendre, et tout comme le prêt à taux zéroCe prêt d'Etat vient compléter un ou plusieurs prêts pour financer l'acquisition d'une résidence principale située en métropole. Ce prêt très attractif permet de ne pas payer d'intérêts sur le montant emprunté et peut être considéré par les banques comme un apport personnel., son acceptation est déterminée par les revenus déclarés et le nombre de personnes dans le foyer. Il est également imposé de fournir un apport sur le projet.

Quelques conseils

Nos Conseils

Il est important de chiffrer les coûts annexes (certificat d'habitabilité, apport éventuel à injecter sur l'opération…) et les avantages à bénéficier du crédit PAS avant d'en faire la demande.
Il faut avoir la certitude d'y trouver un intérêt financier.

Annexe - Normes de surface et d'habitabilité du P.A.S

Annexe - normes de surface et d'habitabilité du P.A.S

I - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble

1.1 Etanchéité

Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.

1.2 Parties communes

Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave,
ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d'entretien.

1.3 Canalisations

Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.
Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchés au réseau public de distribution s'il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

II - Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements

2.1 Normes dimensionnelles

Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salle d'eau, cabinets d'aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
La surface habitable d'un logement, définie à l'article R.111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés.
La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.
La hauteur sous-plafond d'une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 m2.

2.2 Ouverture et ventilation

- Toutes les pièces principales des logements sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre.
La ventilation des logements est générale et permanente. Lorsqu'un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisance, la salle d'eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.

2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine

- La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées sur lequel est installé l'eau potable (chaude et froide).
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état.

2.4 Installation du gaz et de l'électricité

- Les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Le logement est pourvu d'une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.

2.5 Equipement sanitaire

Tout logement comporte:
un cabinet d'aisance, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau. Toutefois, le WC pourra être situé dans la salle d'eau. Le cabinet d'aisance est séparé de la cuisine et des pièces principales.
une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.

2.6 Chauffage

Le logement est équipé:
d'un chauffage à eau chaude centralisé et, dans le cas d'un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ;
ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d'un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d'émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation ;
ou un chauffage par un système thermodynamique ;
ou un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN 13 229 et NF EN 13 240), tel qu'un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la puissance est inférieure à 300 kW.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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