En poursuivant votre navigation sur nos sites, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste afin que les formulaires fonctionnent correctement.X

Vos crédits au meilleur taux

Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin.

Nous vous accompagnons de l'étude à la réalisation de vos projets personnels tels que :

  Le crédit immobilier pour l'achat de maison, terrain, appartement, immeuble, etc.
  Le crédit immobilier pour vos travaux, constructions.
  La négociation du tarif d'assurances le moins cher.
  La renégociation de vos crédits immobiliers (profitez de la baisse des taux pour faire des économies).
  Le regroupement de tous vos crédits en un seul plus léger (immobilier, consommation ou les deux).
  L'optimisation de votre épargne.
Note : Finance Immo est une entreprise 100 % privée qui n'appartient à aucun groupe de banques ou d'assurances.
Toujours plus prêt de vous...
Nous contacter Newsletter Plan du site

Le prêt à Taux zéro % de l'Etat

  1. Que peut-on financer avec un prêt à Taux zéro %?
  2. Quelles sont les contraintes d'un prêt immobilier à taux zéro ?
  3. Comment en bénéficier?
  4. Combien peut-on vous prêter à taux zéro ?
  5. Majoration du prêt à Taux zéro
  6. Majoration du prêt à Taux zéro dans les DOM
  7. Les prêts complémentaires
  8. Comment se passe le remboursement d'un crédit à taux zéro ?
  9. Quelles sont les démarches à suivre?
  10. En résumé
  11. Nos simulateurs
  12. Questions / Réponses
  13. Annexe - Normes de surface et d'habitabilité du prêt à taux zéro
Opérations immobilières finançables avec un prêt à Taux zéro

Que peut-on financer avec un prêt à Taux zéro %?

Ce prêt d'État vient compléter un ou plusieurs autres prêts pour financer l'acquisition d'une résidence principale neuve ou ancienne si des travaux y sont effectués. Très attractif, il permet de ne pas payer d'intérêts sur le montant emprunté et peut être considéré par les banques comme un « apport personnelIl s'agit de la somme que vous allez investir dans votre projet sans emprunter auprès d'un établissement bancaire. Plus le montant de votre apport personnel est important, plus votre dossier a des chances d'aboutir car il démontre votre engagement dans cet investissement immobilier.». De même, sous certaines conditions, son remboursement peut être différé sur une période pouvant aller jusqu'à 25 ans. Le choix de la somme prêtée ainsi que de la durée de remboursement de ce type de crédit revient à l'État.

Les opérations immobilières autorisées:

  La construction ou l'achat d'un logement neuf jamais occupé
  L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location accessionLa Location accession vous donne la possibilité de devenir propriétaire sans avoir d'apport personnel. Dans ce type de location bien particulière, des modalités sont définies dès le départ du contrat au terme duquel vous devenez acquéreur du logement. si l'emprunteur en est le premier occupant à la levée d'option, ou si le logement social est vendu au gardien de l'immeuble.
 
Note : Dans ce cas il n'est pas nécessaire de démontrer une certaine performance énergétique, cependant le PTZ+ 2013 ne pourra pas financer plus de 10 % du coût du projet, et le logement devra être vendu 35 % moins cher que la valeur constatée par le service des domaines.
  L'acquisition d'un logement ancien avec conduite de travaux de rénovation dont le résultat l'assimile à une habitation neuve. Le montant des travaux doit représenter au moins 25% du montant de l'opération.
  La transformation d'un local commercial en habitation, qu'il soit neuf ou ancien.
Remarque: Les dépendances des logements sont finançables dans la mesure où elles font partie d'une opération immobilière elle-même financée par un prêt à 0 %. Ce prêt ne peut pas être accordé pour des travaux d'agrandissement seuls.

Les performances énergétiques requises :

Les logements neufs doivent présenter UNE des deux caractéristiques suivantes :

  Réglementation thermique 2012
  Label bâtiment basse consommation 2005 (BBC 2005)

Les logements anciens doivent remplir UNE des conditions suivantes :

  Être titulaire du label bâtiment basse consommation rénovation (BBC rénovation 2009)
  Être titulaire du label haute performance énergétique rénovation (HPE rénovation 2009)
  Présenter des performances énergétiques sur au moins 2 parmi les 4 catégories suivantes :
 

Production d'eau chaude sanitaire

Isolation des murs externes ou de la toiture

Isolation des fenêtres

Système de chauffage

Note : lorsque l'accédant à la propriété choisi l'achat d'un logement ancien avec travaux d'amélioration de la performance énergétique portant sur 2 des 4 catégories citées plus haut, il doit attester sur l'honneur que la performance est atteinte (lorsque les travaux sont terminés) ou sera atteinte (lorsque le PTZ+ 2013 vise à financer les travaux).
Contraintes du prêt à taux zéro de l'Etat

Quelles sont les contraintes d'un prêt immobilier à taux zéro ?

Au cours du remboursement:

Tant que le prêt à Taux zéro % n'est pas intégralement remboursé, le logement acquis ne peut être:

  transformé en local commercial ou professionnel
  affecté à la location saisonnière ou en meublé
  utilisé en résidence secondaire
  occupé à titre d'accessoire du contrat de travail
  Mis en location, sauf cas particuliers.

Cas particulier pour lesquels un logement acquis via un PTZ+ 2013 peut être mis en location :

  L'acquéreurs en fera sa résidence principale au moment de sa retraite, celle-ci arrivant dans un maximum de 6 ans.
  Le propriétaire est au chômage et inscrit à pôle emploi depuis plus d'un an.
  Le propriétaire a divorcé ou dissout son pacs.
  Le propriétaire est muté à une certaine distance de son domicile actuel.
  Le propriétaire est invalide et incapable de travailler, il est titulaire d'une carte d'invalidité.

En cas de destruction du logement avant la fin du remboursement du prêt à Taux zéro%

Le maintien du prêt est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans, à compter de la date du sinistre

Conditions d'occupation du logement:

Le logement devra être occupé au minimum 8 mois par an par l'emprunteur (et les Co-emprunteurs) sauf en cas:

  d'obligation de déplacement lié à l'activité professionnelle
  de raison de santé
  de force majeure

Il doit être occupé dans un délai d'un an, suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'acquisition du logement (si postérieure)

Ce délai est porté à 6 ans quand le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions définies ci-après.

Conditions en cas de vente ou donation:

Conditions d'octroi du prêt à taux zéro

Comment bénéficier du nouveau prêt à taux zero

Conditions liées au type d'acquéreur:

Le prêt à taux 0 % est uniquement accordé à des personnes physiques, il ne sera pas consenti pour:

  une société civile immobilièreSociété Civile et Immobilière
C'est une société constituée par au moins deux personnes, physiques ou morales, dont l'objet est la gestion ou l'achat d'un ou plusieurs biens immobiliers, sans but commercial.
 
Note : Il peut néanmoins financer le rachat de parts de SCI à partir du moment où l'objectif est de devenir le seul propriétaire.
  un groupement foncier agricole
  l'achat de valeurs mobilières pour financer de l'immobilier
  l'achat de parts de coopératives

Conditions de non-propriété:

L'emprunteur (et les co-emprunteurs) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt.

Des exceptions sont faites lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants est:

  • Titulaire d'une carte d'invalidité (classé en deuxième ou troisième catégorie du Code de la sécurité sociale)
  • Bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'éducation spéciale
  • Victime d'une catastrophe rendant définitivement inhabitable sa résidence principale, entraînant l'application:
      de la loi du 13.7.82 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
      de l'article L. 122.7 du Code des assurances pour des dommages causés dus aux tempêtes, ouragans et cyclones
      du 1er alinéa de l'article L. 128.1 du Code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques. Dans ce cas, la demande de prêt doit être faite dans les deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenue du sinistre
Remarque:

Sont considérés comme n'étant pas propriétaires de leur résidence principale:

  les nu-propriétairesC'est un droit de propriété partiel. Son titulaire a le droit de disposer du bien immobilier mais ne peut ni l'habiter ni le louer. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférents au bien. Il peut vendre ou céder son droit.
  les usufruitiersC'est le droit de jouir d'une chose et de disposer de "ses fruits" mais non de la vendre ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier.
  les titulaires d'un bail emphytéotiqueC'est un bail immobilier de très longue durée qui confère au preneur un droit réel sur le logement, à charge pour lui d'améliorer le fonds en échange d'un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l'emphytéote. Ce bail avait été conçu pour la mise en valeur et l'entretien de grands espaces ruraux mais il a vu son cadre d'application s'étendre à toutes sortes de biens immobiliers et s'applique donc aujourd'hui aux immeubles à usage industriel ou commercial, au même titre qu'aux immeubles agricoles ou d'habitation. ou à construction
  les propriétaires de parts de sociétés civiles immobilières
  les titulaires d'un contrat de location accessionLa Location accession vous donne la possibilité de devenir propriétaire sans avoir d'apport personnel. Dans ce type de location bien particulière, des modalités sont définies dès le départ du contrat au terme duquel vous devenez acquéreur du logement. (avant la levée de l'option)

Les pièces justificatives à apporter sont détaillées en fonction du statut d'occupation.

Conditions liées aux revenus:

Le montant du prêt à Taux zéro est déterminé par le revenu fiscal de référence du foyer, le nombre de personnes du foyer ainsi que la zone géographique du logement dont vous souhaitez devenir propriétaire. Ce montant (revenu fiscal de référence) est établi à partir des revenus déclarés en mars de chaque année.

Ces plafonds sont à comparer avec les revenus fiscaux du ménage. Le "ménage" est constitué au moment de l'émission de l'offre de l'emprunteur et de l'ensemble des personnes (non rattachées à son foyer fiscal) destinées à occuper le logement à titre de résidence principale.

  • Pour une offre de prêt émise entre le 1er janvier et le 31 mars d'une année N, le revenu de référence est celui de l'année N-2 (l'avant dernière année précédant l'offre de prêt). En effet, jusqu'au 31 mars, date de la déclaration de revenus, il n'est pas possible de déterminer les revenus de l'année N-1
    Exemple :
    Pour un prêt sollicité en février 2016, les revenus de référence sont ceux de l'année 2014 (déclarés en mars 2015).
  • Pour une offre de prêt émise entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année N, le revenu de référence est celui de l'année N-1 (l'année précédant l'offre de prêt)
    Exemple :
    Pour un prêt sollicité en mai 2016, les revenus de référence sont ceux de l'année 2015 (déclarés en mars 2016).

Pour les personnes soumises au régime du forfait agricole, les ressources sont celles figurant sur l'avis d'imposition complémentaire reçu en cours d'année ou, s'il n'est pas disponible, celui reçu l'année précédant celle de l'émission de l'offre.

Plafonds des ressources maximums:

-=- Plafonds des ressources maximums dans le cadre du PTZ -=-
Taille du ménage Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 37.000 € 30.000 € 27.000 € 24.000 €
2 personnes 51.800 € 42.000 € 37.800 € 33.600 €
3 personnes 62.900 € 51.000 € 45.900 € 40.800 €
4 personnes 74.000 € 60.000 € 54.000 € 48.000 €
5 personnes 85.100 € 69.000 € 62.100 € 55.200 €
6 personnes 96.200 € 78.000 € 70.200 € 62.400 €
7 personnes 107.300 € 87.000 € 78.300 € 69.600 €
8 personnes et plus 118.400 € 96.000 € 86.400 € 76.800 €
(date de dernière mise à jour: 08/01/2016)
Légende
zone A Certaines du 77, 91, 95, 06. 83, 01, 74
zone A bis Paris, 92, 93, 94 ainsi que certaines communes du 78
zone B1 Zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 Zone B2: Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
zone C Reste du territoire.
Combien peut-on vous prêter ?

Combien peut-on vous prêter à taux zéro ?

Le montant du prêt:

Il est calculé en fonction du revenu fiscal de référence du ménage, de la taille du ménage ainsi que de la zone d'achat.

Le PTZ+ ne pourra pas financer d'opération immobilière au delà d'un certain plafond:

  Le plafond dépend de la zone géographique au sein de laquelle le logement est implanté, ainsi que du nombre de personnes composant le foyer fiscal.
 

Plafonds de coût:

-=- Coût maximal de l'opération dans le neuf -=-
Taille du ménage Emprunt Max. Zone A Emprunt Max. Zone B1 Emprunt Max. Zone B2 Emprunt Max. Zone C
1 personne 156 000 € 117 000 € 86 000 € 79 000 €
2 personnes 218.000 € 164.000 € 120.000 € 111.000 €
3 personnes 265.000 € 199.000 € 146.000 € 134.000 €
4 personnes 312.000 € 234.000 € 172.000 € 158.000 €
5 personnes et plus 359.000 € 269.000 € 198.000 € 182.000 €
(date de dernière mise à jour: 12/02/2014)

Financement de logement social ancien avec un PTZ+

    Il est possible de financer un logement social ancien avec un PTZ+, mais :

  • Aucune performance énergétique n'est requise.
  • L'occupant doit acheter son logement 35 % moins cher que l'évaluation faite par le service des domaines.
  • Le montant du PTZ+ se limite à 10 % du coût total de l'opération, indépendamment de la zone géographique d'implantation.

Pourcentage appliqué

Le montant du PTZ+ est calculé en fonction d'un pourcentage appliqué sur le coût de l'opèration:

-=- Pourcentage appliqué -=-
  Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Nouvelle residence ou ancienne avec travaux 40% 40% 40% 40%
Acquisition d'un logement social existant 10% 10% 10% 10%
(date de dernière mise à jour: 08/01/2016)
Légende
zone A Certaines du 77, 91, 95, 06. 83, 01, 74
zone A bis Paris, 92, 93, 94 ainsi que certaines communes du 78
zone B1 Zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 Zone B2: Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
zone C Reste du territoire.
Exemple :

Pour un ménage de 2 personnes:

  voulant acquérir un logement neuf, avec un coût total (frais d'achat inclus) de 140.000 €
  en zone A
  avec un apport personnel de 15.000 €

Le montant total qu'ils doivent emprunter est de 125.000 € (140.000 € - 15.000 € = 125.000 €).

Leur financement pourrait être le suivant :

  Un PTZ+ maximum de 56 000 € (140 000 € x 40 %).
  Un prêt immobilier classique de 84 000 €.
Attention : Dans la pratique, le PTZ+ ne finance pas les frais de notaireCalculez le montant des frais de notaire en ligne, dans notre exemple les candidats à l'accession devront sans doute utiliser leur apport pour payer une partie des frais d'achat.
Exemple :

Pour un ménage de 3 personnes:

  voulant acquérir un logement neuf pour un coût total (frais d'achat inclus) de 300.000 €
  en zone A
  avec un apport personnel de 15.000 €

Le montant total qu'ils doivent emprunter est de 285.000 € (300.000 € - 15.000 € = 285.000 €)

Leur financement pourrait être le suivant :

  Un PTZ+ d'un montant maximum de 106 000 € (265 000 € x 40 %).
  Un prêt immobilier classique de 159 000 €.
Attention : La même réflexion s'impose concernant les frais de notaire.
Opérations immobilières finançables avec un prêt à Taux zéro

Majoration du prêt à Taux zéro

La majoration du prêt à taux zéro n'est plus en vigueur à partir du 1er janvier 2013.

Depuis le 1er janvier 2007, les collectivités territoriales peuvent octroyer une aide à l'accession sociale à la propriété pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf prenant la forme d'une majoration du prêt à taux 0 % (sous réserve de ressources).

Conditions liées au type d'opération

Les opérations d'accession suivantes sont considérées comme portant sur un logement neuf:

  la construction d'un logement accompagnée le cas échéant de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement
  l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation
  l'aménagement en logement de locaux non destinés à l'habitation
  les logements acquis dans le cadre d'un contrat de location-accession lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option

Conditions relatives aux caractéristiques des aides locales

La majoration du prêt à taux 0 % ne sera accordée que si l'aide est attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement
L'aide peut être accordée par:

  une commune
  un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
  un département
  une région
  un syndicat intercommunal
  un département et une commune
  plusieurs communes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale
 

L'aide doit obligatoirement prendre la forme soit

  d'une subvention
  d'une bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché
  soit d'une mise à disposition du terrain d'implantation du logement moyennant un loyer ou une redevance qui n'excède pas 15 euros par an
 
Note : Cette mise à disposition s'effectue par bail emphytéotique ou bail à construction (bail de longue durée par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain dont il a la jouissance)

Pour les deux premières formes d'aides, le montant de la subvention accordée ou le coût de la bonification supporté par la collectivité locale doit être supérieur ou égal à:

Le montant supporté par la collectivité locale doit être supérieur ou égal à:
Taille du ménage Zone A Zone B ou C
Entre 1 et 3 personnes 4.000 € 3.000 €
4 personnes et plus 5.000 € 4.000 €
(date de dernière mise à jour: 12/01/2009)
Légende
zone A Certaines du 77, 91, 95, 06. 83, 01, 74
zone A bis Paris, 92, 93, 94 ainsi que certaines communes du 78
zone B1 Zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 Zone B2: Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
zone C Reste du territoire.
Note : le seuil précédant doit prendre en compte le total des aides (subvention ou bonification) dont bénéficie l'emprunteur. Celui-ci doit prouver que la collectivité locale lui a octroyé une aide au moyen d'une attestation établie par la collectivité concernée

Conditions liées aux ressources de l'emprunteur

Plafonds de ressources à respecter pour bénéficier de la majoration du montant du nouveau prêt à taux zéro % à compter du 1er janvier 2007 (et jusqu'au 31 décembre 2010)

Le montant total des ressources de l'emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement doit être inférieur ou égal à certains plafonds.

Ces plafonds sont à comparer avec les revenus fiscaux du ménage. Le "ménage" est constitué au moment de l'émission de l'offre de l'emprunteur et de l'ensemble des personnes (non rattachées à son foyer fiscal) destinées à occuper le logement à titre de résidence principale.

  • Pour une offre de prêt émise entre le 1er janvier et le 31 mars d'une année N, le revenu de référence est celui de l'année N-2 (l'avant dernière année précédant l'offre de prêt). En effet, jusqu'au 31 mars, date de la déclaration de revenus, il n'est pas possible de déterminer les revenus de l'année N-1
    Exemple :
    Pour un prêt sollicité en février 2016, les revenus de référence sont ceux de l'année 2014 (déclarés en mars 2015)
  • Pour une offre de prêt émise entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année N, le revenu de référence est celui de l'année N-1 (l'année précédant l'offre de prêt)
    Exemple :
    Pour un prêt sollicité en mai 2016, les revenus de référence sont ceux de l'année 2015 (déclarés en mars 2016)
-=- Plafonds des ressources maximums dans le cadre de la majoration du PTZ -=-
Taille du ménage Paris et communes limitrophes Reste de l'Ile de France Autres régions
1 personne 23.553 € 23.553 € 20.477 €
2 personnes 35.200 € 35.200 € 27.345 €
3 personnes 46.144 € 42.314 € 32.885 €
4 personnes 55.093 € 50.683 € 39.698 €
5 personnes 65.548 € 60.000 € 46.701 €
6 personnes 73.759 € 67.517 € 52.630 €
personnes supp. 8.218 € 7.523 € 5.871 €
(date de dernière mise à jour: 12/01/2009)

Montant de la majoration du montant du prêt à taux zéro :

Montant de la majoration s'ajoutant au montant de base:
Taille du ménage Zone A Zone B ou C
Entre 1 et 3 personnes 12.500 € 10.000 €
4 personnes et plus 15.000 € 12.500 €
(date de dernière mise à jour: 12/01/2009)
Note : La majoration s'ajoute au montant de base du prêt à taux 0 % sans pouvoir porter le montant total du prêt à taux zéro % au-delà du coût total de l'opération
Opérations immobilières finançables avec un prêt à Taux zéro

Majoration du prêt à Taux zéro dans les DOM

La version 2013 du PTZ+ ne permet plus de majoration pour les départements et territoires d'outre-mer.

Depuis le 1er janvier 2007, l'Etat a aménagé un régime supplémentaire pour les opérations immobilières situées dans les DOM et financées en partie par un prêt à taux zéro %.

Dorénavant, en fonction des ressources du demandeur, un montant et une durée majorés seront accordés aux personnes ayant des ressources modestes (inférieures ou égales à 60% des plafonds de la zone B). Les autres emprunteurs auront les mêmes montants et les mêmes durées de remboursement qu'en métropole.

Attention : Pour les emprunteurs ayant des ressources comprises entre 60 % et 100 % des plafonds de la Zone B, veuillez consulter les plafonds de ressources, le montant du prêt ainsi que les conditions de remboursement de la zone B.

Pour les emprunteurs ayant des ressources modestes (inférieures ou égales à 60 % des plafonds de la Zone B)

Le montant total des ressources de l'emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement doit être inférieur ou égal à certains plafonds

Ces plafonds sont à comparer avec les revenus fiscaux du ménage. Le "ménage" est constitué, au moment de l'émission de l'offre, de l'emprunteur et de l'ensemble des personnes (non rattachées à son foyer fiscal) destinées à occuper le logement à titre de résidence principale

  • Pour une offre de prêt émise entre le 1er janvier et le 31 mars d'une année N, le revenu de référence est celui de l'année N-2 (l'avant dernière année précédant l'offre de prêt). En effet, jusqu'au 31 mars, date de la déclaration de revenus, il n'est pas possible de déterminer les revenus de l'année N-1
    Exemple :
    Pour un prêt sollicité en février 2016, les revenus de référence sont ceux de l'année 2014 (déclarés en mars 2015)
  • Pour une offre de prêt émise entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année N, le revenu de référence est celui de l'année N-1 (l'année précédant l'offre de prêt)
    Exemple :
    Pour un prêt sollicité en mai 2016, les revenus de référence sont ceux de l'année 2015 (déclarés en mars 2016)

Les plafonds de ressources spécifiques à ne pas dépasser sont les suivants:

Les plafonds de ressources spécifiques à ne pas dépasser sont les suivants:
Taille du ménage DOM
1 personne 14.213 €
2 personnes 18.953 €
3 personnes 21.923 €
4 personnes 24.293 €
5 personnes et plus 26.655 €
(date de dernière mise à jour: 12/01/2009)
Exemple :

Pour un ménage de 2 personnes:

Le montant total qu'ils doivent emprunter est de 125.000 € (140.000 - 15.000)

Le montant le moins élevé des deux calculs suivants pourra être accordé dans la limite des plafonds:

  40 % du prix de l'opération de 140.000 €: 56.000 €
  50 % des autres prêts supérieurs à 2 ans (ici 100.000 €): 50.000 €
  • Comme les deux calculs sont supérieurs au plafond, il leur sera accordé pour leur crédit à taux 0 % le montant plafonné de 32.500?. Ils devront donc réaliser un crédit classique pour un montant de 92.500 € (125.000 - 32.500).

Montant maximal du PTZ majoré DOM:

-=- Emprunt maximum pour un PTZ majoré dans les DOM -=-
Taille du ménage Hors ZUS et ZFU ZUS ou ZFU
  Neuf Ancien Neuf Ancien
1 personne 35.200 € 17.600 € 44.000 € 22.000 €
2 personnes 50.600 € 26.400 € 63.250 € 33.000 €
3 personnes 57.200 € 30.400 € 71.500 € 38.000 €
4 personnes 63.600 € 32.500 € 79.500 € 43.000 €
5 personnes 63.600 € 32.500 € 87.750 € 48.000 €
6 personnes et + 76.600 € 32.500 € 95.750 € 48.750 €
(date de dernière mise à jour: 12/01/2009)

Conditions de remboursement pour les ménages modestes

La durée de remboursement du prêt ou la durée de la période de différé sera majorée de trois ans.

-=- Conditions de remboursement du PTZ majoré pour les personnes à ressources très modestes pour logement ancien -=-
Revenu fiscal de référence Durée totale du prêt Période "différée" Période de remboursement des sommes restant dûes à l'issue du différé
Moins de 15.801 € 25 ans différé total du prêt durant 21 ans sur 4 ans pour la totalité du prêt
De 15.802 € à 19.750 € 24 ans différé de 75 % du prêt durant 21 ans sur 3 ans pour les 25 % du prêt
De 19.751 € à 23.688 € 20 ans différé de 50 % du prêt durant 18 ans sur 2 ans pour les 50 % du prêt
De 23.689 € à 31.588 € 11 ans Pas de différé
(date de dernière mise à jour: 12/01/2009)
-=- Conditions de remboursement du PTZ majoré DOM en cas de cumul de la majoration personnes à ressources modestes et de la majoration en cas d'aide d'une collectivité locale logement neuf (offres émises entre le 15 janvier 2009 et le 31 décembre 2009) -=-
Revenu fiscal de référence Durée totale du prêt Période "différée" Période de remboursement des sommes restant dûes à l'issue du différé
Moins de 15.801 € 33 ans différé total du prêt durant 21 ans sur 12 ans pour la totalité du prêt
De 15.802 € à 19.750 € 30 ans différé de 75 % du prêt durant 21 ans sur 9 ans pour les 25 % du prêt
De 19.751 € à 23.688 € 24 ans différé de 50 % du prêt durant 18 ans sur 6 ans pour les 50 % du prêt
De 23.689 € à 31.588 € 19 ans Pas de différé
(date de dernière mise à jour: 12/01/2009)

Diagnostic prêt à taux zéro : les normes minimales de surface et d'habitabilité

Pour les départements d'outre mer, les normes minimales de surface et d'habitabilité des logements anciens ont été aménagées eu égard aux conditions climatiques:

  les dispositions relatives au chauffage ne concernent pas les DOM
  pour la salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo, l'eau chaude n'est plus exigée. Tous les autres points de la réglementation du prêt à taux 0 % s'appliquent de façon identique dans les DOM et en métropole
Prêts complémentaires au prêt à taux zéro

Les prêts complémentaires

Les prêts complémentaires:

Sous condition d'obtention, le prêt à taux 0 % peut être cumulé à d'autres prêts aidés: Prêt d'Accession Sociale (PAS)Le prêt à l'Accession Sociale (PAS) est réservé à des emprunteurs en activité (hors retraités, pensionnés et étudiants). Il ouvre le droit à une aide personnalisée au logement (APL) et peut permettre en cas de chômage un abaissement temporaire des mensualités (aussi appelé sécurisation)., Prêt Conventionné (PC)Le prêt conventionné (PC) est un prêt attribué sans conditions de ressources, pouvant financer jusqu'è 90 % du montant de votre opération. Ce prêt s'adresse aux particuliers, et ouvre le droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL)., Prêt 1% logementChaque mois, les employeurs des entreprises de plus de 10 personnes reversent une cotisation obligatoire d'environ 0,45 % de la masse salariale, appelée participation à l'effort de construction. Cette cotisation appelée 1 % logement ouvre droit à de nombreux prêts aidés, aides ou subventions., Prêt d'Epargne Logement (PEL)Le plan épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent de constituer une épargne afin d'emprunter à un taux avantageux tout en apportant une stabilité financière pour l'épargne comme pour le prêt., et autres prêts à caractère social ou au Prêt amortissableLe prêt amortissable est le prêt le plus couramment octroyé par les banques dans le cadre de financements immobiliers. En général les mensualités sont constantes, mais elles peuvent être dégressives ou progressives, selon les modalités définies à la signature du contrat.

Le prêt à 0 % n'est pas cumulable avec la subvention ANAHL'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) a été créée en 1971. L'Etat lui attribue un budget permettant de faire bénéficier de subventions aux propriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux dans un logement de plus de 15 ans à des conditions bien précises. , sauf si l'emprunteur devient handicapé postérieurement à l'entrée dans son logement. Dans ce cas, elle lui permettra de réaliser des travaux d'accessibilité à l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite

L'allocation personnalisée au logement (APL):

Les mensualités du Prêt à 0 % seront prises en compte dans le calcul de l'APLAide Personnalisée au Logement.
Cette aide est destinée aux ménages les plus modestes afin de réduire les charges financières de leur logement. Elle concerne aussi bien les frais de location que ceux d'accession à la propriété. Cette subvention est fixée selon la composition du foyer, la situation financière du bénéficiaire et la nature du logement.
, si vous y avez droit au titre d'un Prêt d'Accession SocialeLe prêt à l'Accession Sociale (PAS) est réservé à des emprunteurs en activité (hors retraités, pensionnés et étudiants). Il ouvre le droit à une aide personnalisée au logement (APL) et peut permettre en cas de chômage un abaissement temporaire des mensualités (aussi appelé sécurisation). Prêt ConventionnéLe prêt conventionné (PC) est un prêt attribué sans conditions de ressources, pouvant financer jusqu'è 90 % du montant de votre opération. Ce prêt s'adresse aux particuliers, et ouvre le droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL).. Dans les autres cas, ( Prêt amortissableLe prêt amortissable est le prêt le plus couramment octroyé par les banques dans le cadre de financements immobiliers. En général les mensualités sont constantes, mais elles peuvent être dégressives ou progressives, selon les modalités définies à la signature du contrat., Prêt d'Epargne LogementLe plan épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) permettent de constituer une épargne afin d'emprunter à un taux avantageux tout en apportant une stabilité financière pour l'épargne comme pour le prêt., etc.) l'emprunteur peut bénéficier de l'Allocation LogementC'est une aide pour les particuliers achetant (ou améliorant) leur résidence principale à l'aide d'un prêt qui n'ouvre pas droit à l'APL, ainsi qu'aux locataires selon leurs ressources. Le logement doit répondre aux normes d'habitabilité et le demandeur à certains critères de ressources et de situation familiale. (sous réserve de remplir les conditions)

Le remboursement du prêt à taux zéro

Comment se passe le remboursement d'un crédit à taux zéro ?

Plus les revenus de l'emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement sont faibles, plus le remboursement est lent.

Les conditions de remboursement sont déterminées:

  à la date d'émission de l'offre de prêt
  en fonction des ressources de l'emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement
  en tenant compte des mensualités des prêts immobiliers consentis pour la même opération

Les remboursements sont basés sur les revenus fiscaux de référence des emprunteurs et de ceux des personnes destinées à occuper le logement:

  Dans un premier temps, on détermine un coefficient en fonction du nombre de personnes présentes au foyer.
  Dans un deuxième temps, on multiplie ce coefficient par les revenus de référence du foyer.
  Puis, on détermine le numéro de la tranche de revenu en fonction de la zone géographique, et après application de ce coefficient.
 
Note : On utilise 5 tranches de revenus pour calculer la durée de remboursement du PTZ+ 2013.
Note : Pour le PTZ+ 2016 il y a 3 tranches.
  Enfin, on consulte un tableau résumant les durées de remboursement en fonction des tranches de revenus.
 
Note : Même si le calcul n'est pas complexe à effectuer, le candidat emprunteur a plus intérêt à utiliser un simulateur pour plus de précisions.

Que se passe-t-il lors d'un transfert de PTZ+ ?

  Le bénéficiaire du prêt à taux 0 % peut bénéficier d'un transfert du capital restant dû lorsqu'il acquiert un autre logement à titre de résidence principale,si et seulement si:
 

Sa nouvelle acquisition est finançable par un prêt à taux 0 %.

Il réunit les conditions d'obtention à la version actuelle du PTZ+, et non-pas à la version qu'il avait souscrite.

La banque détenant le PTZ donne son accord.

Les démarches à réaliser

Démarches à suivre et diagnostic prêt taux zero ?

La demande de prêt

L'emprunteur doit fournir une fiche de renseignements signée, comprenant les pièces suivantes:

  Le nombre de personnes destinées à occuper le logement et leur identité
  le financement mis en place
  l'opération immobilière envisagée et, le cas échéant, l'état des lieux du logement
  les informations concernant la résidence principale actuelle, lieu et preuves que le (ou les) emprunteur(s) n'était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt
  une attestation relative aux conditions de remboursement de l'avance et, le cas échéant, lorsque l'emprunteur demande une réduction de la durée de remboursement du nouveau prêt à taux zéro %

Les revenus:

  Pour une offre de prêt émise entre le 1er janvier et le 31 mars d'une année N, l'avis d'imposition de l'année N-2 (l'avant dernière année précédant l'offre de prêt) de toutes les personnes destinées à occuper le logement
  Pour une offre de prêt émise entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année N, une déclaration sur l'honneur du revenu de référence et celui de l'année N-1 (l'année précédant l'offre de prêt) de toutes les personnes destinées à occuper le logement

Une déclaration sur l'honneur du demandeur:

  qui l'engage pour l'ensemble des pièces constitutives de son dossier
Remarque: Pour monter votre plan de financement, vous pouvez également faire appel à l'Agence nationale pour l'information sur le logement (www.anil.org)
En résumé

En résumé

  • Prêt d'Etat permettant le financement d'une résidence principale sans payer d'intérêts sur le montant emprunté. Il peut être considéré comme un apport personnel pour les banques
  • La période de remboursement peut être différée jusqu'à 18 ans
  • Ce prêt concerne certaines opérations immobilières seulement et implique certaines contraintes tant que le prêt n'est pas remboursé. Le logement sera occupé au minimum 8 mois par an par l'emprunteur et pourra être loué pendant le remboursement du prêt sous certaines conditions. Prêt accordé uniquement aux personnes physiques (et non aux SCI). L'emprunteur (et/ou co-emprunteurs) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale 2 années avant l'offre de prêt, sauf exceptions
  • Le montant du prêt sera déterminé par le revenu fiscal de référence du foyer, le nombre de personnes dans le foyer et la zone géographique
  • Ce prêt peut compléter des aides locales selon les ressources de l'emprunteur mais il n'est pas cumulable avec la subvention ANAH, sauf exceptions
Calculette prêt à taux zéro

Nos simulateurs

Annexe - Normes de surface et d'habitabilité du prêt à taux zéro

Annexe - Normes de surface et d'habitabilité du prêt à taux zéro

I - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble

1.1 Etanchéité

Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.

1.2 Parties communes

Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave,
ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d'entretien.

1.3 Canalisations

Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.
Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchés au réseau public de distribution s'il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

II - Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements

2.1 Normes dimensionnelles

Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salle d'eau, cabinets d'aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
La surface habitable d'un logement, définie à l'article R.111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés.
La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.
La hauteur sous-plafond d'une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 m2.

2.2 Ouverture et ventilation

- Toutes les pièces principales des logements sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre.
La ventilation des logements est générale et permanente. Lorsqu'un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisance, la salle d'eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.

2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine

- La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées sur lequel est installé l'eau potable (chaude et froide).
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état.

2.4 Installation du gaz et de l'électricité

- Les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Le logement est pourvu d'une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.

2.5 Equipement sanitaire

Tout logement comporte:
un cabinet d'aisance, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau. Toutefois, le WC pourra être situé dans la salle d'eau. Le cabinet d'aisance est séparé de la cuisine et des pièces principales.
une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.

2.6 Chauffage

Le logement est équipé:
d'un chauffage à eau chaude centralisé et, dans le cas d'un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ;
ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d'un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d'émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation ;
ou un chauffage par un système thermodynamique ;
ou un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN 13 229 et NF EN 13 240), tel qu'un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la puissance est inférieure à 300 kW.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Comment profiter des services de Finance Immo ?

L'unique démarche à faire pour profiter de nos services est de saisir votre dossier en ligne (www.financeimmo.com) ou de nous appeler directement par téléphone (09.70.771.800). Vous serez rapidement pris en charge par un conseiller qui vous suivra tout au long de la réalisation de votre projet.

Finance Immo © - RCS 443 740 121 rcs nice -741G - Siège social : 8 rue Centrale 06300 Nice - © Copyright Finance Immo 2001-2015.
Tous droits réservés.
Accès thématique :   |  Crédit Immobilier | Crédit en ligne | Financement | Simulation de crédit | Demande de crédit | Taux de crédit | Assurance de crédit | Crédit à la consommation | Crédit personnel | Crédit voiture | Crédit travaux | Rachat de prêt | Rachat de Crédit | Rachat de crédit à la consommation | Surendettement | Placement / Epargne | Assurance vie | Plan du site | Mentions légales |
Partenariat :   |  Devenir partenaire | Le site des patenaires Finance Immo |
Recrutement :   |  Emplois Finance Immo | Pour votre référencement professionnel ou positionnement |

crédit

FinanceImmo est une société de courtage et de conseils en finance/credit. Intervenant régulièrement sur des demandes liées au crédit nous vous accompagnons dans tous vos besoins financiers.
Nous vous proposons crédit, renégociation de crédit, épargne et assurance crédit / credit.
Finance Immo © - RCS 443 740 121 rcs nice -741G - Siège social : 8 rue Centrale 06300 Nice - © Copyright Finance Immo 2001-2021.
Tous droits réservés.