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Avance locapass (Aide à la constitution du dépôt de garantie)

  1. Généralités sur le 1% patronal
  2. Bénéficiaires du locapass
  3. A quel montant avez-vous droit ?
  4. Montant de l'aide locapass
  5. Le taux d'intérêt et la durée
  6. Les démarches à réaliser
  7. En résumé
  8. Questions / Réponses
Qu'est-ce que l'Avance LOCA-PASS?

Généralités sur le 1% patronal

Cette aide, destinée à faciliter l'accès à un logement, est accordée quel que soit le logement, qu'il appartienne à un bailleur privé ou social. Elle peut être cumulée avec la Garantie LocaPass, le prêt pass-travaux ou une garantie de même nature apportée par une personne physique ou morale, à l'exception du FSLFonds de Solidarité Logement (logement des plus démunis: aides financières et accompagnement social) (Fonds de solidarité pour le logement).

Qui peut bénéficier de l'Avance LOCA-PASS?

Bénéficiaires du locapass

L'emprunteur doit être salarié d'une entreprise privée non agricole du secteur assujettie au 1 % (de plus ou de moins de 10 salariés), quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDIcontrat de travail dont la durée est indéfinie, CDDcontrat de travail à durée déterminée, Contrat de qualification, travailleur saisonnier).

Note : Les salariés mutés pour une durée déterminée et les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier des aides LocaPass pour le logement sur leur lieu de travail, tout en conservant les aides pour le logement où réside leur famille.

Peuvent en bénéficier les jeunes de moins de 30 ans, employés ou en recherche d'emploi, quel que soit l'employeur (secteur agricole compris et à l'exception des fonctionnaires) sans contrainte de plafonds de ressources.

Sont concernés:

  les chômeurs
  les formations au sein d'une entreprise
  les formations en alternance
  les contrats de qualification
  les contrats d'adaptation
  les jeunes en CDDcontrat de travail à durée déterminée
  les étudiants ayant:
  un CDDcontrat de travail à durée déterminée d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide
  une durée cumulée de CDDcontrat de travail à durée déterminée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande d'aide
  une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide
  une bourse de l'enseignement supérieur de l'Education Nationale (étudiants français et sous certaines conditions étudiants étrangers résidants dont le foyer fiscal se situe en France depuis au moins 2 ans). Cette bourse est également délivrée aux étudiants des TOM sur le budget du secrétariat d'Etat d'Outre-Mer.
  une bourse de l'enseignement supérieur de l'Education Nationale sur critères universitaires (DEA, Master, préparation de l'agrégation, ENA, magistrature)
  une allocation d'études versée par l'Etat lorsque l'étudiant ne peut être pris en compte par la réglementation relative aux bourses.
  Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle accédant à un logement en structure collective (logements-foyers) dont le contrat est établi au nom du représentant légal.

Les jeunes ayant un emploi permanent de la fonction publique, territoriale ou hospitalière sont seuls exclus du dispositif.

Attention : Cette aide n'est pas cumulable avec une aide de même nature accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSLFonds de Solidarité Logement (logement des plus démunis: aides financières et accompagnement social)).
Montant de l'avance à laquelle vous avez droit ?

A quel montant avez-vous droit ?

L'aide locapass peut prendre trois formes

Premièrement:

Une avance sous forme de prêt remboursable sans intérêt, accordée au locataire avec:

  un différé de paiement de 3 mois
  une durée de remboursement modulable de 36 mois maximum après la période de différé
  une mensualité minimale de 15 € (exception faite de la dernière)
  en cas de départ du logement avant la dernière échéance prévue, obligation (dans un délai maximal de 3 mois à compter du départ) de remboursement anticipéIl s'agit de la somme due à la banque, en cas de remboursement total (totalité du capital restant dû) ou partiel (une partie du capital restant dû) du crédit immobilier avant son terme.
  la faculté pour le CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer. http://www.cill.com/ / CCIChambre de commerce et d'industrie
Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement.
, en accord avec le locataire, de verser les fonds au bailleur.

Deuxièmement:

Une avance remboursable en une seule fois pour les travailleurs saisonniers et les salariés mutés pour une durée déterminée, bénéficiaires d'un contrat de location, avec une durée certaine ou prévisible n'excédant pas 6 mois. Cette avance sera remboursée lors du départ du logement pour lequel elle aura été utilisée.

Troisièmement:

ne avance à taux 0 %, remboursable dans un délai de 3 mois, après le départ du logement. Cette avance s'adresse aux personnes logées dans des foyers et autres structures collectives, ayant pris un engagement pour verser au bailleur le dépôt de garantie d'un logement avec une durée maximale de 3 ans.

Montant de l'aide

Montant de l'aide locapass

Le montant de l'aide ne peut excéder 2 mois de loyer et 1 mois de redevance pour les foyers ou résidences sociales.

Pour les jeunes et les salariés en mobilité professionnelle, pas de limitation spécifique. La mobilité s'entend comme tout changement de résidence principale lié à un changement de lieu de travail, sans critère de distance ou de temps de trajet. La demande d'aide doit être formulée sous 24 mois, à compter du motif d'ordre professionnel à l'origine du changement de domicile.

Le taux d'intérêt du crédit et la durée de l'emprunt

Le taux d'intérêt et la durée

Comment obtenir cette Avance?

Les démarches à réaliser

Les pièces à joindre sont les suivantes:

  une pièce d'identité
  et selon le cas:
  une attestation ANPE
  une attestation de l'employeur mentionnant l'emploi et le type de contrat ou copie du contrat
  un avis d'imposition de l'année n-2 pour le parc libreLogements dont le tarif est libre (n'ayant pas de plafond de loyer ni de ressources pour le locataire).
En résumé

En résumé

L'avance locapass est une aide destinée à faciliter l'accès à un logement en location.

Cette aide se présente sous forme d'avance à taux 0 %, remboursable de 3 manières différentes, et permettant aux salariés d'une entreprise privée non agricole du secteur assujettie au 1 % de se loger plus aisément.

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